Par arrêté du 2 juin 2015, viennent enfin d’être officialisés les modèles de présentation des comptes du CE. Enfin, car la loi datait du 5 mars 2014. Enfin car on l’avait imaginé en même temps que les décrets du 27 mars 2015 rendant opérationnelles les dispositions sur la comptabilité des CE. Enfin car votre comptabilité devra s'y conformer depuis le 1^er janvier 2015 ! Il est donc urgent de s’en occuper avant de partir en vacances ou de le noter dans son agenda de rentrée, en ajoutant la mise à jour de votre règlement intérieur de CE par l’insertion de nouvelles clauses comptables obligatoires.

La comptabilité normée et différenciée par taille de CE

Pour chaque type de CE, l’Autorité des normes comptables (ANC) fixe les prescriptions comptables à suivre ainsi que les modèles de présentation des comptes.

Seules les conditions d’établissement et de présentation des comptes varient selon la taille des CE : nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan.

Les « petits » CE pourront adopter une « comptabilité ultra-simplifiée » mais cependant conforme aux prescriptions de l’ANC. Les CE sont pour la plupart concernés puisque ce sont ceux dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 153.000 €. Même si il n’est pas obligatoire de les faire établir par un expert-comptable, nous vous recommandons vivement de vous assurer auprès d’un spécialiste que votre présentation est bien conforme.

Les « moyens » CE, qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants, à savoir : 50 salariés au CE, 3,1 millions d'euros de ressources annuelles et/ou 1,55 million d'euros de total du bilan adopteront une « comptabilité dite simplifiée ». Pour rappel, ils doivent confier la mission de présentation des comptes à un expert-comptable.

Les « grands » CE, qui dépassent 2 des 3 critères ci-dessus, présente des comptes annuels. En outre, à compter du 1^er janvier 2016, ils devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Ce dernier pourra enclencher une procédure d’alerte en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du CE. Enfin, dans ces CE, une commission des marchés sera obligatoire pour tout marché dont le montant est supérieur à 30 000 euros (article D. 2325-4-2 du code du travail). Si vous êtes dans ce cas de figure, n’hésitez pas à revenir vers votre expert-comptable ou votre conseil pour plus de précisions.

L'intégration des règles dans le réglement intérieur de CE (RICE)

Le contenu du RICE étant jusqu’à présent libre, certains CE en avaient conclu, à tort, qu’il était facultatif. Les règles de la comptabilité des CE imposent d’y insérer des clauses comptables et donc d’en avoir un.

En effet, le RICE doit fixer les règles selon lesquelles sont arrêtés et approuvés les comptes par des membres élus du CE en précisant dans quels délais. Le RICE prévoit également les règles de consultation de ces comptes par les salariés, d’établissement du rapport de gestion, de fonctionnement la commission des marchés qui devra être créée au sein des plus gros CE (composition, désignation et durée du mandat). 

Autre nouveauté, le comité central d'entreprise (CCE) devra lui aussi se doter d'un règlement intérieur sur ces questions comptables (article L. 2327-12-1).