Deux décrets du 27 mars 2015 rendent enfin opérationnelles les dispositions sur la comptabilité des CE, issues de la loi du 5 mars 2014. Reste encore à attendre que l'Autorité des normes comptables (ANC) livre les règlements permettant de savoir comment présenter les comptes. Attention, ces dispositions entrent en application au 1^er janvier 2015 !

Le trésorier

Comme pressenti, le trésorier (devenu obligatoire par la loi du 5 mars 2014) est, comme le secrétaire, un titulaire du CE (article R. 2325-1 du code du travail). 

Cependant, si votre trésorier est suppléant et qu’il a été désigné avant le  29 mars, le CE peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat, ce qui suppose une décision expresse du CE : par un vote en réunion plénière.

La confirmation des seuils de comptabilité différenciée

Tous les CE sans distinction doivent établir des comptes annuels à compter du 1^er janvier 2015 : seules les conditions d’établissement et de présentation des comptes varient selon la taille des CE (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan).

Les « petits » CE pourront adopter une  « comptabilité ultra-simplifiée » cependant conforme aux prescriptions à venir de l’ANC. Les CE sont pour la plupart concernés puisque ce sont ceux dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 153 000 €.

Les « moyens » CE, qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants (à savoir : 50 salariés au CE, 3,1 millions d'euros de ressources annuelles et/ou 1,55 million d'euros de total du bilan) adopteront une « comptabilité dite simplifiée ». Pour rappel, ils doivent confier la mission de présentation des comptes à un expert-comptable.
 
Les « grands » CE, qui dépassent 2 des 3 critères ci-dessus, présentent des comptes annuels. En outre, à compter du 1^er janvier 2016, ils devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Ce dernier pourra enclencher une procédure d’alerte en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du CE. Enfin, dans ces CE, une commission des marchés sera obligatoire pour tout marché dont le montant est supérieur à 30 000 € (article D. 2325-4-2 du code du travail). Si vous êtes dans ce cas de figure, n’hésitez pas à revenir vers votre expert-comptable ou votre conseil pour plus de précisions.

Quelles ressources prendrent en compte ? 

Par « ressources annuelles », il faut entendre le montant de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles déduction faite, le cas échéant, des cotisations facultatives des salariés, des recettes procurées par les manifestations organisées par le CE (ces deux déductions ne sont opérées que pour les petits CE), des produits de cession d’immeubles et du montant versé au CCE ou au comité interentreprises  (articles D. 2325-10 et 2325-12).

Que mettre dans mon nouveau rapport de gestion ?

Ce rapport présente des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CE et les salariés.

Tous les CE doivent détailler leur organisation (membres, commissions…), l’utilisation de leurs deux budgets de façon détaillée et leurs bénéficiaires, et faire un état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses selon un modèle qui sera défini par l’ANC.
 
Doivent être ajoutées la description et l’évaluation du patrimoine et les informations relatives aux transactions significatives et aux engagements en cours, pour les moyens et grands CE (article D. 2325-14 du code du travail).