La commission des finances examine actuellement la deuxième partie du Projet de Loi de Finances 2024, en séance publique à l'Assemblée Nationale, avec notamment la formalisation et la généralisation de la démarche de « budgétisation verte ».

Mais la question de la méthode d’évaluation à retenir constitue un obstacle que les décideurs publics ne parviennent pas à franchir.

Pour passer ce cap, le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) s’emploie activement à sensibiliser, former et outiller les directions générales des collectivités et des établissements publics locaux pour renforcer leur savoir-faire managérial et leur pouvoir d’agir afin de faire face, aux côtés des élus, à tous les enjeux de la transition écologique.

Un consensus semble se dessiner autour de la nécessité d’identifier les dépenses qui concourent à des objectifs de transition écologique : pour les valoriser, se rendre compte de l’effort qu’il reste à faire - et ainsi pouvoir les arbitrer voire les spécifier - pour accéder à une dette vertueuse.

Le SNDGCT considère qu’une méthodologie « budget vert » peut y aider. A certaines conditions.

La méthode choisie devra permettre de comptabiliser, débattre, décider, et mobiliser pour organiser à l’échelon local la prochaine planification de la transition écologique.

Seulement un outil pour comptabiliser ?

Le « budget vert » est la dénomination de la méthode retenue par l’Etat pour son propre budget. Elle permet une classification des dépenses selon leur impact favorable, neutre ou défavorable à des objectifs de transition écologique. La tentation est grande de la déployer dans les collectivités locales pour permettre d’unifier, de consolider les résultats des comptes publics et de faciliter la lecture des efforts nationaux en faveur de la transition écologique.

Doit-on pour autant s’en tenir au plus petit dénominateur commun ?

Au regard des enjeux exceptionnels de transition, nous considérons qu’une photographie comptable est utile mais ne sera pas suffisante pour susciter l’adhésion et la transformation des politiques publiques locales. Il existe d’autres méthodes expérimentées par de nombreuses collectivités : budget climat, durable, soutenable, genré ou coloré…, chacune de ces méthodes tend à évaluer l’impact des dépenses locales sur tout ou partie des champs de la transition écologique.

Elles sont aisément duplicables, adaptables pour des collectivités de toute strate démographique, sans avoir nécessairement à mobiliser une ingénierie ou des dépenses supplémentaires.

Très fiables, elles permettent, en plus, l’élaboration d’une véritable stratégie locale, adaptée au territoire.

Certainement une méthode pour débattre et décider

Le SNDGCT insiste pour que la méthode de budgétisation verte choisie puisse révéler, dans ses trois aspects, la valeur de la décision : budgétaire, climatique et sociétale.

Il nous paraît indispensable que les collectivités intègrent la transition écologique dans le rapport annuel d’orientations budgétaires. Une telle mesure créerait les conditions d’un bilan, d’un débat et d’une prise de
décision pour orienter les dépenses vers les défis de la transition. Les projets d’investissements locaux devraient être fléchés pour réduire les impacts climatiques sur leur territoire (principe d’adaptation), et aussi les impacts des politiques publiques sur l’environnement (logique d’atténuation).

Dans le même temps, nous sommes convaincus que les prestations de service et l’action quotidienne des collectivités doivent s’imprégner de pratiques plus vertueuses afin de développer un modèle de développement local plus durable et inclusif au travers des dépenses publiques locales, des solutions qu’elles développent et des bonnes pratiques qu’elles adoptent dans une logique de transformation.

Principalement une boussole pour mobiliser et engager !

La méthode de budgétisation verte, outil de planification, doit être vouée à transformer l’action publique locale. Et ses acteurs.

Le budget vert peut devenir le vecteur de véritables trajectoires politiques pour les élus. Il peut aussi se muer en boussole managériale pour les agents publics. En ces temps incertains, il contribue à une nouvelle culture professionnelle, facilite l’engagement, renouvelle le sens du service public. Il peut être élément de langage commun avec les entreprises soumises à la récente norme européenne CSRD.

Elles doivent établir un rapport de durabilité par lequel elles communiquent annuellement
des informations sur leurs pratiques RSE et ESG, la gestion des risques liés au changement climatique et l’orientation de leurs flux financiers en faveur d’activités durables.

Des collectivités ont mené des expérimentations avec des outils qui couvrent tous ces enjeux. Ils sont aisément duplicables, adaptables pour des collectivités de toute strate démographique, sans avoir nécessairement à mobiliser une ingénierie ou des dépenses supplémentaires.

Des réponses unilatérales à ces questions susciteraient une forte résistance des collectivités à la mise en œuvre d’une budgétisation verte alors même qu’elles pourraient en partager le sens.

Le SNDGCT appelle à une réflexion collective et coordonnée entre les services de l’Etat, les associations d’élus locaux et les organisations professionnelles de territoriaux pour bâtir les meilleurs outils d’incitation à la transformation écologique et de mesure de l’efficacité des moyens mis en œuvre. Et le SNDGCT est prêt à se mobiliser et à s'y engager !