La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles obligations comptables à la charge des comités d’entreprises (CE).

Fin mars 2015, deux décrets d’application ont été publiés précisant certains aspects de cette loi, notamment les différents seuils permettant à chaque comité d’entreprise de connaître précisément ses obligations.

Le 5 mai, l’Autorité des normes comptables a publié deux règlements, en cours d’homologation, relatifs aux modalités d’établissement des comptes annuels des comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités inter-entreprises). Ces règlements doivent être utilisés pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2015.

Le premier règlement (n° 2015-01) est relatif aux CE ayant plus de 153 000 € de ressources annuelles (moyens et grands CE), le second (n° 2015-02), aux petits CE ayant des ressources inférieures à 153 000 € et pouvant adopter une comptabilité ultra-simplifiée.

Méthode de calcul des ressources

L’article D 2325-12 du Code du travail définit les ressources à prendre en compte pour le calcul du seuil :

• subvention de fonctionnement reçue de l’employeur (dont on retranche les sommes reversées au CCE ou au comité inter-entreprises),
• contribution reçue de l’employeur au titre des œuvres sociales (dont on retranche les sommes reversées au CCE ou au comité inter-entreprises),
• sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues,
• remboursement par l’employeur des primes d’assurances (responsabilité civile),
• subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales,
• dons et legs,
• revenus des biens meubles et immeubles (sauf ceux issus de cessions immobilières).

Pour les CCE et les comités inter-entreprises, les ressources à prendre en compte sont les ressources propres de ces comités, auxquelles on ajoute les reversements effectués par les comités d’établissement.

RLeLe régime ultra-simplifié

• Livre de comptes

Ce régime, adoptable par les CE ayant moins de 153 000 € de ressources annuelles (mais sans obligation, ceux-ci pouvant adopter le régime simplifié obligatoire pour les CE de taille moyenne), nécessite uniquement la tenue d’un livre de compte ou toutes les dépenses et les recettes sont enregistrées de façon chronologique. La seule obligation est de gérer séparément les activités sociales et culturelles de celles liées au fonctionnement propre du CE.

• États annuels

Une fois par an, à la clôture de son exercice, le CE doit publier deux états.

Le premier état récapitule les dépenses et les recettes (en séparant les  activités sociales et culturelles ou ASC du fonctionnement) et en faisant apparaître les éléments de l’année précédente. Il peut être construit sur le modèle suivant.

Le deuxième état, l’état de situation patrimoniale, doit faire la synthèse du patrimoine du CE et mentionner tous ses engagements en cours.

Doivent être indiqués :

·   L les différents biens dont le comité est propriétaire (biens immobiliers, biens mobiliers et immobilisations financières).