« Toute personne a le droit à la liberté d'expression » : c'est sur cet extrait de la convention européenne des Droits de l'Homme que le juge départiteur (juge professionnel) s'est appuyé pour rendre son jugement, le 8 mars 2012.
Le 8 mars, le conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc a requalifié le licenciement pour faute grave de Gilles Lelievre en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec une indemnité fixée à 9 mois de salaire.
La section syndicale CFTC Avis location de voitures a mis la société devant les Prud'hommes de Martigues pour non-payement des primes d'habillage et de déshabillage.
Après les 300 premiers dossiers de novembre 2010, ce sont 1 254 plaignants qui viennent d'obtenir gain de cause devant le Conseil des Prud'hommes le 2 août dernier. Comme nous l'avions raconté, 15 000 ex-Assedic pouvaient poursuivre Pôle Emploi pour un prélèvement indû de cotisations sur 13 mois.
Le montant de la nouvelle contribution à débourser pour introduire une procédure devant le Conseil de Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011 serait de 35 euros, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 13 juillet 2011.
