Rien ne va plus dans les juridictions spécialisées dans les conflits du travail. Les conseils des prud’hommes (207 sur le territoire) croulent sous les procédures.

Ce sont 228 901 litiges qui ont ainsi été portés devant les prud’hommes en 2009, soit une hausse de 13 % par rapport à 2008. La réforme de la carte judiciaire avait supprimé cette année-là 62 conseils. Cela a aggravé les dysfonctionnements.

Les justiciables doivent ainsi attendre en moyenne dix mois avant d’obtenir un jugement. Un salarié de Bobigny (Seine-Saint-Denis) devra toutefois patienter au mieux 32 mois, un Lyonnais 25,4 mois, un Niçois 22 mois... Face à cette situation, le gouvernement, qui prétend désengorger les conseils, annonce des initiatives inédites en matière de justice.

La loi de finances rectificative pour 2011 vient ainsi d’instaurer une taxe (ou « droit de timbre ») de 35 euros, payable par quasiment tous les justiciables qui voudront voir leurs requêtes examinées, notamment par la justice prud’homale.

Le 30 juin, la confédération FO a écrit au Ministre de la Justice, M. Mercier, afin de lui demander de « renoncer à ce projet ». FO rappelait que « le droit fondamental d’agir en justice est une question de liberté et de dignité. La taxation de ce droit en constitue une restriction injustifiée et disproportionnée ».

Le gouvernement poursuit toutefois ses innovations déjà fort critiquées... Ainsi en est-il du projet de décret présenté le 26 mai lors du conseil supérieur de la prud’homie et contesté par tous ses membres, les représentants du patronat et ceux des salariés.

Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne de 2008 portant sur la « médiation judiciaire », le projet prévoit ainsi de favoriser la méthode de « résolution amiable des différends », y compris dans les affaires prud’homales.

L’objectif serait de régler plus vite davantage de dossiers, et cela en réduisant les frais de procédures pour des juridictions actuellement en souffrance budgétaire. Un procédé dangereux pour les justiciables modestes. Il serait ainsi question, s’inquiète FO, « de faire payer 600 euros uniquement pour introduire le dossier ».

Plus largement, cela revient à mettre en place une justice privée, expéditive et payante. Les litiges échapperaient en effet aux étapes, notamment de conciliation, prévues par la procédure classique, fondée sur le principe de débats contradictoires et garantie par l’impartialité du juge. Le 6 juin, FO a demandé au Garde des Sceaux que tous les litiges du droit du travail sortent du champ d’application du prochain décret, dont la publication est prévue cet été. La confédération FO « a été la première à réagir sur ce sujet », insiste Didier Porte, secrétaire confédéral.

Ce sujet, précise-t-il, renvoie plus largement au déficit de moyens de la justice et de toutes les administrations, qui subissent « une application sévère de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP) ». « Proposer la médiation comme un palliatif aux difficultés de la justice est à la fois un mensonge et une atteinte irréparable à notre socle républicain et au principe constitutionnel d’égalité de tous devant la loi », s’indigne FO. Il faut donc « sortir de la logique destructrice de la RGPP. C’est le seul moyen pour garantir partout et pour chacun un accès à la justice ».