Non, la loi sur le travail ne rend pas obligatoire l’application du droit à la déconnexion. Elle oblige les partenaires sociaux à en faire un point de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Elle redonne la main à l’employeur en cas d’échec.
Il y a très peu de réclamations sur les discriminations en lien avec l’apparence. « En fait, beaucoup de salariés ignorent que l’apparence physique peut-être un motif de discrimination. On songe généralement plus aux origines. L’apparence physique arrive loin derrière. On trouve souvent cela légitime, victimes comprises. On se dit que ce sont les règles du jeu.
Contrairement aux marchés publics et à la délégation de service public, le « contrat de partenariat public-privé » est une création récente qui a connu en France un développement extrêmement rapide au début des années 2000.
Ce sujet de préoccupation, inséré dans la loi Sauvadet de 2012 relative à la lutte contre les discriminations, prévoyait une montée progressive du dispositif pour tendre à une large parité dans les nominations au niveau de l'encadrement supérieur en 2018, date avancée à 2017 par la loi d'août 2014 pour l'égalité réelle entre hommes et femmes.