C'est la décision, il y a quelques semaines, du Conseil d'État saisi en référé par une fonctionnaire territoriale (également déléguée syndicale, déléguée du personnel et secrétaire du CE) de l'office public de l'habitat de la ville d'Aulnay-sous-Bois.

Il ressort de l’article L 2122-3 du code du travail que : « lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Le 17 février 2011, la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Paris Île-de-France (CCIP) avait approuvé un plan de suppression d'emplois de 314 emplois permanents, la non-reconduction de 67 CDD et la création de 187 nouveaux emplois. Ce projet était contesté devant la juridiction administrative par un salarié d'une école de la CCIP.