C'est la décision, il y a quelques semaines, du Conseil d'État saisi en référé par une fonctionnaire territoriale (également déléguée syndicale, déléguée du personnel et secrétaire du CE) de l'office public de l'habitat de la ville d'Aulnay-sous-Bois.

Ayant été exclue pour 6 mois de ses fonctions suite à une procédure disciplinaire, l'office en question l'avait suspendue de ses mandats syndicaux en lui interdisant d'accéder aux locaux syndicaux.

Déboutée par le tribunal administratif de Montreuil, elle avait donc saisi le Conseil d'État qui demande finalement sa réintégration dans ses mandats représentatifs et syndicaux, s'appuyant notamment sur les articles du code du travail concernant les comités d'entreprise et sur le fait qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs et syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension desdits mandats...