Une confédération ne peut se prévaloir des scores obtenus par un syndicat que si l'affiliation est connue des électeurs
Dans deux décisions du 12 avril 2012, dont l’une figurera dans son rapport annuel, la Cour de Cassation précise qu’une confédération ne peut revendiquer les suffrages obtenus par un syndicat que si les électeurs avaient connaissance au moment du vote de cette affiliation confédérale : « L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des m