Lors du licenciement d’un salarié protégé sans sollicitation de l’autorité administrative ou en passant outre un refus d’autorisation de l’administration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en raison de la violation du statut protecteur. Pénales d’abord, pour délit d’entrave, mais ensuite le salarié peut prétendre non seulement à réintégrer son emploi mais également, et ce quel que soit son préjudice, à une indemnisation forfaitaire, une forme de sanction civile. Même en cas de rupture amiable du contrat de travail, voire en cas de mise à la retraite, sans autorisation administrative la rupture du contrat de travail est nulle.
Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation a autorisé Pôle Emploi à demander à un salarié le remboursement des allocations chômage versées entre son licenciement et sa réintégration. Elle a en effet estimé que le cumul de l’indemnité forfaitaire et des allocations chômage n’était pas possible. Mais la Cour remet en cause exclusivement le cumul entre les indemnités forfaitaires (qui font office de sanction contre l’employeur n’ayant pas respecté le statut protecteur du salarié licencié) et les allocations de chômage.
Indemnités forfaitaires et indemnités légales
En revanche, si le salarié est licencié en vertu d’une autorisation administrative existante mais ultérieurement annulée, il a alors « droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ». Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une indemnité forfaitaire et en conséquence le juge se doit de déduire du montant de l’indemnité légale les revenus perçus par le salarié entre la rupture du contrat et sa réintégration. Peuvent ainsi être déduits de l’indemnité légale le montant des allocations de chômage perçues ou, le cas échéant, celui d’une pension d’invalidité.
La nuance ténue entre ces deux situations impose donc une attention renforcée, afin de déterminer quelle solution s’applique et d’en anticiper les conséquences.
