Nous avons à plusieurs reprise, évoqué la réforme des juridictions financières engagée par Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des Comptes en soulignat les vives interrogations ou inquiétudes que ce dossier soulevait.

Nous venons d'apprendre qu'une note datée du 29 mai a été adressée par Phillipe Séguin au Cabinet du Premier Ministre pour faire le point des débats soulevés à la suite de la dernière phase de concertation interne conduite avec les représentants des organisations syndicales et associations représentatives dans la première quinzaine de mai dernier.

A l'appui de cette note une nouvelle version de l'avant projet de loi a été joint, ainsi qu'un projet d'étude d'impact sur les dispositions de la loi organique d'avril 2009 et diverses propositions , contributions ou déclarations des parties consultées.

Sans avoir le détail de l'écriture du projet, nous savons que certaines observations seraient prises en compte. Notamment s'agissant de la responsabilité des gestionnaires publics, voire des dispositions statutaires...

Figureraient parmi les modifications les plus significatives:

• les articles concernant la contribution de la Cour à l'évaluation des politiques publiques
• la composition du comité consultatif d'évaluation des politiques publiques
• les précisions sur les avis formulés
• la garantie de la qualité des comptes des collectivités territoriales
• la compétence de la Cour en matière de contrôle organique des Collectivités, de leurs groupements, et leurs établissements administratifs
• la sanction des irrégularités commise par les gestionnaires publics
• quelques aménagements sur l'organisation unifiée de la Cour des Comptes
• les fonctions du Procureur Général près la Cour
• l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la COur des Comptes

et certaines adaptations sur les recrutements ou  volet statutaire...qu'il conviendra d'examiner avec attention avant de se prononcer sur les réelles "avancées"?

La balle est donc désormais dans le camp du Gouvernement qui va certainement mettre à profit les vacances pour peaufiner le dossier et le ressortir à l'automne!