L'Assemblée nationale se prononcera sur l'ensemble du PLFSS 2016 aujourd'hui. Retour sur les modifications majeures apportées au texte lors de son examen.

Des ajustements ont été apportés à la complémentaire de santé des plus de 65 ans (article 21), mais les OCAM ne sont pas satisfaits (FNMF et FNIM, cette dernière demande le retrait de l'article).

La prépondérance du critère de prix a été supprimée, « le montant des primes est apprécié au regard des garanties offertes par le contrat proposé » précise l'exposé des motifs de l'amendement.

Les termes de « mise en concurrence » sont supprimés car ils « induisent en erreur quant à la nature de la procédure proposée qui consiste à sélectionner toutes les offres répondant aux critères mentionnés aux articles L. 864-1 et L. 864-2 ».

Pourront être écartées des offres « dont le montant des primes serait anormalement bas ». Les garanties devront « au moins être aussi favorables » que pour les contrats responsables. Les offres retenues seront donc sélectives et labellisées.

Double peine, pourrait-on dire...

Il s'agit clairement d'un processus de type ACS.

L'évolution du montant des primes sera plafonnée. Quant à la TSA, elle donne lieu à une baisse de 2 % sous forme de crédit d'impôt pour les bénéficiaires dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État.

• La création du « chèque santé » (article 22) a été votée ; il pourra être mise en place par accord collectif à partir du 1^er janvier 2016.

A été ajoutée une période dérogatoire d'un an, pendant laquelle une décision unilatérale de l'employeur (sauf si contraire aux accords de branche) pourra prévoir le versement d'une contribution aux salariés non couverts à titre collectif et obligatoire.

Concernant l'article 39 instituant la protection universelle maladie (PUMA), la délégation de gestion aux mutuelles pour le RO relève bien de l'habilitation de droit mais elles reçoivent une délégation de gestion dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État.  

Un amendement prévoit le maintien dans la loi des remises de gestion et les délégations pourront être retirées « en cas de défaillance ».

À noter également, le rejet par les députés d'une hausse significative du prix du tabac, portée par Michèle Delaunay.

Les députés ont par ailleurs refusé la suppression progressive des exonérations de cotisations patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et aux zones de revitalisation rurale.