Parmi « les propositions de la convention citoyenne pour le climat » (juin 2020), figure notamment l’adoption d’une mesure législative destinée à élargir les missions du comité social et économique (CSE) aux enjeux de la transition énergétique. C’est chose faite avec la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » dite loi sur le « climat », qui contient plusieurs dispositions destinées à davantage impliquer les organisations syndicales et le CSE dans la transition écologique.

Clause générale de compétence étendue aux problématiques environnementales

Cette intégration est d’abord affirmée de façon générale et solennelle. La clause générale de compétence des CSE s’étendant à tout processus de décision de la société s’élargit à cette préoccupation. Aux termes de l’article L 2312-8, alinéa 1er du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production : il est désormais précisé que cette prise en compte se fait notamment « au regard des conséquences environnementales de ces décisions » (C. trav. art. L 2312-8, I modifié).
 

Un angle de vue supplémentaire
 

Il ne s’agit pas d’une compétence supplémentaire mais d’une prise en compte transversale de la dimension environnementale dans toutes les attributions du CSE. La question de la transition écologique est désormais pleinement intégrée aux missions du CSE :

• chaque décision faisant l’objet d’une procédure d’information‑consultation du CSE devra par conséquent prendre les conséquences environnementales des activités de l’entreprise en compte ;
• les trois consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa politique économique et financière et sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail se coloreront des effets environnementaux ;
• dès que le décret précisera les indicateurs supplémentaires spécifiques, la BDES deviendra la BDESE (environnementale).

Des moyens non spécifiques

Aucun nouveau moyen n’est offert au CSE pour mener cette nouvelle mission à bien. En effet, les moyens ont aussi été conçus de façon non spécifique et ont été intégrés aux expertises et formations préexistantes. Ainsi, la loi étend la formation des élus à cette thématique : le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (C. trav. L 2315-63 modifié), à format constant en nombre de jours. La loi élargit la mission préexistante de l’expert-comptable du CSE aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises. A priori sans compétence particulière dans le domaine de la transition écologique, l'expert-comptable peut, lorsqu’une expertise porte sur plusieurs champs, « sous-traiter » une partie de l’expertise à des experts habilités. En pratique, il est difficile de faire accepter des missions intégrant plusieurs experts car cela en augmente le nombre de jours donc le coût. Il n’y a donc ni formation, ni expertise supplémentaire créée, ni de budget supplémentaire spécifique. Il est donc souhaitable que l’intégration de cette dimension environnementale fasse l’objet d’une négociation sur les moyens à y consacrer, notamment la mise en place d’une commission environnementale et des heures de délégation spécifiques. À relever qu'outre le CSE, les syndicats sont aussi concernés par cette loi puisque, à compter du 25 août 2021, la négociation périodique supplétive de branche comme d'entreprise sur la GPEC devra prendre les enjeux de la transition écologique en compte.