Les Urssaf exonèreront de cotisations et contributions les prestations en lien avec les ASC servies aux salariés et stagiaires de l’entreprise seulement en l’absence de toute condition d’ancienneté pour en bénéficier. Les CSE bénéficient d’une tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.

Les élections législatives prochaines et la campagne officielle qui vient de s’ouvrir semblent avoir libérées la parole en entreprise. L’employeur peut-il limiter l’expression des opinions politiques sur le lieu de travail ?

En tant qu’élu au CSE, vous pouvez vous assurer de l’application de ces nouvelles règles dans votre entreprise et jeter les bases de négociation pour la régularisation des périodes antérieures.

Même si l’ancienneté n’a pas été déclarée par la Cour de cassation comme un critère discriminatoire, sa prise en compte provoque une différence de traitement entre les bénéficiaires, admise seulement si elle est justifiée par des éléments objectifs et pertinents au regard de l’avantage offert. Or, si cette condition est bien objective, sa pertinence au regard d’une ASC semble litigieuse.

Les ordonnances Macron fin 2017 étaient soutenues par l’idée d’un dialogue social négocié dans chaque entreprise.

Les JO s’invitent dans les projections de congés et les modalités de travail pour l’été 2024. Tous les secteurs risquent d’être touchés d’une façon ou d’une autre. Mieux vaut anticiper cette discussion en CSE : quelques impacts déjà recensés.

Une preuve obtenue de manière déloyale peut être produite devant la justice civile. Cela n’augure rien de positif pour la confiance nécessaire entre employeur et salarié...

Les réclamations individuelles et collectives initialement portées par les délégués du personnel sont entrées, par les ordonnances de 2017, dans les prérogatives du CSE (article L. 2312-5 du code du travail). Source de difficultés pratiques, il est cependant primordial que cette prérogative des élus soit bien exercée.

Le bénéficiaire est le salarié qui n’a pas acquis de congés payés pendant des périodes de maladie ou, de maladie professionnelle/accident du travail de plus d’un an et qui peut en obtenir l’indemnisation. Comment le CSE peut en réclamer l’application sur l’échelle du temps ? 

Le questionnement essentiel est de se mettre d’accord sur son utilité et donc sa place dans les processus décisionnels de l’entreprise.