La réunion  de la Formation Spécialisée ministérielle qui vient de se tenir est l’une des dernières du mandat 2022/ 2026 à Bercy.

Que dire de ces nouvelles instances mises en place suite à la loi transformation de la fonction publique … Notre organisation syndicale avait vu juste !  Une Formation Spécialisée n’est pas et ne sera jamais un CHSCT.
 

Elle n’est pas et ne sera jamais une instance de pleine compétence.

A Bercy, la mise en place de FS directionnelles a certes augmenté le nombre d’instances et de consultations comme la Cour des Comptes l’a noté, mais c’est aux dépens du caractère transverse et lisible de notre politique ministérielle.
 

Comment ne pas évoquer les formations spécialisées de réseau qui au bout de quatre ans, ne se sont toujours pas approprié la matière, à se demander quel rôle les directions veulent leur faire jouer. Les directeurs ou directrices ne s’y illustrent ni par leur présence ni par leur implication. Les instances sont convoquées, avec souvent un ordre du jour pléthorique mais rien n’avance.

Les acteurs de prévention ont également subi une forte augmentation de leur charge de travail.

Au final le constat est amer, non seulement la dégradation du dialogue social se généralise dans toute la fonction publique, mais surtout Bercy n’échappe pas à la déliquescence ambiante.

Lundi, le ministre a souhaité assister au CSAM (1) pour rencontrer les fédérations… mais au final il ne nous a rien annoncé... ce qui nous a conduit avec la CGT a quitté lé séance.

Alors que depuis des années les agents publics subissent une perte de pouvoir d’achat abyssale et que la situation continue à empirer, aucune annonce, pour ne pas dévoyer le rendez-vous salarial de mercredi, où il reprendra sa casquette Fonction Publique. Il faudrait se contenter d’hypothétiques négociations …

Il a ensuite rappelé le contexte et les derniers évènements douloureux : suicides, tentatives et décès durant l’épisode de canicule. D’après lui, il ne faut pas tirer de conclusion hâtive, mais renforcer la prévention, l’écoute et l’accompagnement des collectifs de travail et les agents. Chiche !!!

Notre fédération demande depuis des années, la mise en place d’une prévention primaire au lieu de culpabiliser les encadrants et les collègues.

Elle  l’a aussi interpellé sur les suppressions d’emplois, les coupes budgétaires 2026 et les perspectives 2027 sur les budgets action sociale et SSCT. Là non plus, nous n’avons eu aucune assurance, ce qui peut tous nous inquiéter.

Notre fédération dénonce ces perspectives désastreuses, qui vont avoir des conséquences graves pour le service public et pour les conditions de travail des agents.

Elle  ne peut que constater l’effet délétère de l’empilement des réformes et des suppressions d’emplois dans nos services : surcharge de travail, pression managériale voire management toxique, perte de sens, craintes sur l’avenir des missions ou de certaines directions.

« La vague de suicides » évoquée par la presse l’an dernier, n’en finit pas, sans que la DGFIP ne prenne véritablement les mesures nécessaires. Au contraire, l’administration nie l’évidence en refusant de se remettre en question sur les conséquences des suppressions d’emplois, la pression managériale, les restructurations, la gestion par indicateurs et les règles de gestion détricotées. L’annonce d’un NRP2 à compter de janvier 2027 ne va certainement pas améliorer la situation.

Pire, ces décisions accentuent le désarroi croissant des agents, les laissant dans une situation catastrophique à laquelle nous avons le devoir de répondre collectivement.

De meilleures conditions de travail passent avant tout par des effectifs à hauteur des besoins, des missions stabilisées et une réflexion sur la pression des indicateurs, le management et le déroulement de carrière des agents.

Sur l’ordre du jour de cette instance, alors que les épisodes de canicule se multiplient et qu’à la suite de la crise de 2003, les salariés se sont vu amputer d’une journée de solidarité pour financer "des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées", chiffrée 3,5 milliards d'euros en 2025.

Force est de constater que le gouvernement n’a pas pris la mesure des enjeux d’adaptation à la crise climatique. Les agents publics comme les citoyens, en paient le prix. Les bâtiments administratifs sont de véritables hérésies thermiques : passoires glacées l’hiver, bouilloires étouffantes l’été. A défaut d’immobilier adapté, l’Etat employeur n’a pas plus réfléchi à l’adaptation des rythmes, aux conditions de travail et aux équipements.

Ces derniers jours, l’administration a ressorti sa fiche réflexe forte chaleur et laissait les directeurs décider, sans proposer la généralisation du télétravail exceptionnel. Alors oui en théorie, les réponses locales sont plus efficaces et adaptées aux conditions mais malheureusement nous n’habitons pas en théorie et parfois certains oublient même le sens commun dans leurs réponses.

On nous propose  un guide d’aménagement de poste, encore un bel exemple de théorie …. Que d’énergie il a fallu dépenser pour ramener à la raison une administration qui s’entêtait à refuser de fournir aux FS les fiches de décision de refus des directions privant les agents de la possibilité d’être défendus.

Si le risque amiante est pris au sérieux et la politique ministérielle à ce sujet ambitieuse, elle se heurte à une contraction de moyens sans précédent. Il faut capitaliser sur les bonnes pratiques « amiante » et s’atteler sans attendre, en particulier dans les départements les plus exposés, au risque « radon ». Celui-ci est devenu en France la deuxième source de cancers du poumon derrière le tabac et devant l’amiante. La co-exposition à ces deux poisons étant particulièrement délétère d’après les dernières études.

A la lecture du bilan de l’évaluation et Prévention des Risques Professionnels 2025, les choses sont claires. L’administration fixe sa règle du jeu dès l’introduction du guide méthodologique d’évaluation et de prévention des risques professionnels : la démarche d’amélioration continue des conditions de travail doit trouver sa traduction concrète dans le DUERP et le Papripact. Mais alors que se passe-t-il quand il n’y a pas d’amélioration ?

Il faut stopper le dévoiement campagne après campagne de cet exercice ! Non à la course à la réduction permanente des cotations et du nombre de situations d’expositions. La campagne DUERP doit être l’occasion de regarder en sincérité et en vérité la situation dans les services : des RPS qui se généralisent avec des perspectives alarmantes, des ambiances thermiques insupportables la moitié de l’année … et on n’est pas encore entré dans le dur de l’application de la circulaire Borne et de la « sardinification » qu’elle va engendrer.

La fiche sur le Budget SSCT 2026 est révélatrice du fiasco des Formations sde réseau : à la DGFiP 161 645 € sur 271 645 € d’engagés sur le budget 2026, avec une majorité d’avis contre. Les directions font ce qu’elles veulent des budgets de ces instances réduites à des chambres d’enregistrement. A bas bruit, les budgets, jusqu’alors à la main des agents et de leurs représentants, ne sont plus utilisés en totalité par l’administration.

Notre fédération se réjouit du prochain déploiement du registre santé, sécurité au travail dématérialisé. De même la mise à jour du module de sensibilisation à la santé et sécurité au travail va permettre aux agents de mieux appréhender la problématique SSCT les familiarisant avec les outils à leur disposition et leurs droits.

Elle  regrette néanmoins l’absence de réelle mesure de prévention primaire.

La politique ministérielle vise à mettre en place dans actions en faveur de la santé et de la sécurité des agents.

Pour nous  cette politique devient primordiale dans le contexte actuel.

(1) Les comités sociaux d'administration  ministériels (CSAM) ont été installés en janvier 2023, à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022. Les CSA remplacent les Comités Techniques Ministériels.