L’annonce en mars dernier de la suspension des opérations de fusion des services de publicité foncière programmées en 2019 a plongé les directions locales, les cadres et les agents dans une situation inédite. En effet, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) n’a pas hésité à leur demander de renoncer à leur mutation dans le cadre du mouvement général de septembre 2019.
 

« Les opérations prévoyant en 2019 la fusion des services de publicité foncière (SPF) situés dans plusieurs communes sont suspendues afin que les discussions locales, dans le cadre de la vaste concertation à venir sur la déconcentration de proximité, se déroulent au mieux, c'est-à-dire en incluant la publicité foncière ».
 

C’est par ce message (qu’il convient de lire sans rire) que la direction générale a informé les agents de l’abandon des opérations de fusion de SPF sur des sites distants programmées en 2019, le 8 mars dernier. Cette annonce fracassante résultant d’une décision directe du ministre a surpris tout le monde, y compris certaines directions locales. Renseignements pris, elle concernerait une vingtaine d’opérations.

 

• Les opérations de fusion de SPF à l’intérieur d’une même commune ne sont pas concernées par ce revirement qui inaugure un mode inédit de gestion des ressources humaines.
  
   

Les cadres et agents des SPF dits « absorbés » ont en effet été invités à modifier les vœux qu’ils avaient formulés dans le cadre du mouvement national de mutation du 1er septembre dernier. L’annulation de la restructuration ayant privé ces demandes de leur caractère prioritaires ces vœux ne pouvaient naturellement plus être satisfaits.
 

Si les comptables déjà mutés ou promus en CAP nationale ne voient pas leur mutation ou leur promotion remises en question, cette situation pose toute une série de difficultés :
 

• les postes des chefs de SPF absorbés ont été gelés et ils seront tous vacants pendant la « suspension », il va falloir gérer avec des intérims alors que cela aurait pu intéresser des cadres ;
• les SPF absorbés ont été supprimés au TAGERFiP (Tableau de gestion des emplois de référence des FP) alors que, finalement, ils subsistent ;
• les votes recueillis en comités techniques locaux sont caducs ;
• des postes d'adjoints IDIV ont été créés dans les SPFE absorbants mais ils n'ont plus lieu d'être ;
• pour savoir s'ils maintiennent leur demande de mutation pour convenance personnelle, les agents attendent des compléments d'information (suspendu jusqu’à quand ?) que personne ne leur fournit…
   

D’après les renseignements que nous avons pu obtenir, la nouvelle cible des opérations de fusion pourrait être février ou mars 2020. La comparaison des cartes 2019-2022 permet d’y voir plus clair dans certains départements mais c’est loin d’être le cas partout.
 

Cette suspension ne signifie pas pour autant que la direction générale ait renoncé à ne laisser subsister, à terme, qu’un seul SPF par département. Dès lors, le suspense se situe ailleurs. Puisque les opérations auront bien lieu alors les agents devront formuler de nouveaux vœux mais avec quelles règles de gestion ? Les règles actuelles ou celles éventuellement rénovées en vigueur à la date de l’opération ? Compte tenu de l’adoption récente de la loi de transformation de la fonction publique par les parlementaires, ces mouvements interviendront-ils toujours dans un cadre de la DGFIP ou invitera-t-on le personnel à des mouvements interministériels ? La seule chose qui soit réellement sûre, c’est que cet épisode augure mal des solutions qui s’offriront aux agents dans le cadre de l’avènement du nouveau réseau de proximité. Raison de plus pour se mobiliser pour en obtenir le retrait.