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31 / 12 / 2025 | 31 vues
Karen Gournay / Abonné
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Aucun coup de pouce au smic au 1er janvier 2026...Mais il va falloir organiser le rattrapage des salaires minimum dans la Fonction Publique

Une réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) était convoquée vendredi 12 décembre avec pour ordre du jour la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026.


Deux présentations ont été faites :
 

  • l’une relative à la situation économique générale par la direction générale du Trésor
  • et, l’autre relative aux recommandations du groupe d’experts sur le SMIC dont le rapport est accessible ici


Présentation de la direction générale du Trésor 


Sur le plan international, est constatée depuis le mois d’avril une forte baisse des prix du pétrole, ainsi qu’une baisse de l’inflation due à la politique de l’OPEP qui a augmenté sa production et des conditions de change favorables à la croissance en Europe.


S’agissant du contexte commercial, l’impact des droits de douanes américains a été moindre qu’attendu. Est constatée une résilience inattendue du commerce qui s’explique par une très forte hausse des échanges avant les annonces sur les droits de douanes. Ce phénomène est probablement temporaire et les effets pourraient se matérialiser en 2026 sur l’activité française, avec un contrecoup et le renchérissement des exportations françaises vers les Etats-unis. Pour l’heure, la France est moins exposée que ses voisins.


La hausse de l’incertitude sur la politique économique, en lien avec la dissolution de l’Assemblée nationale, intervenue en juin 2024, a pénalisé la croissance en 2025.


L’inflation s’est largement normalisée partout dans la zone euro (sous les 2%). Elle est, en France, parmi les plus basses (autour de 1%). Il y a deux explications :
 

  • L’indexation sur les prix de l’énergie et les prix qui ont reculé en partie du fait des tarifs réglementés ;
  • La guerre des prix dans le secteur des télécommunications puisqu’en septembre 2024, quatre opérateurs ont baissé fortement les tarifs de leurs abonnements.


Les salaires se stabilisent en 2025. L’évolution du salaire mensuel de base, autour de 2%, se stabilise, ce qui permet, avec une inflation basse, des gains de salaire réel. Le pouvoir d’achat a connu un rebond en 2024 du fait de l’indexation totale des prestations (notamment retraites) qui explique une très forte hausse du taux d’épargne.


Par conséquent, la composition du revenu (prestations) n’a pas été très favorable à la consommation en 2024. Pour autant, il faut distinguer l’inflation ressentie de l’inflation mesurée. La DG Trésor espère une convergence entre elles.


L’investissement des ménages a fortement reculé. Au final, la croissance aura été modérée en 2025. Du côté de l’emploi, on observe, en 2025, des pertes nettes d’emploi pour la première fois depuis 2020, en raison d’un ralentissement de la création d’emplois.


Sont également à noter :
 

  • Une consommation des ménages atone malgré les gains de pouvoir d’achat ;
  • Un investissement qui recule ;
  • Une accélération progressive de la croissance en 2026 (1%) ;
  • Une inflation qui devrait rester faible en 2026 (1,3%).


Toutefois, les aléas autour de la prévision sont nombreux :
 

  • L’accord relatif aux droits de douane américains ne supprime pas tout risque de nouvelle escalade ;
  • Un regain des tensions géopolitiques pourrait conduire à une hausse du prix des matières premières ;
  • Les effets de la politique de relance allemande et les dépenses militaires européennes pourraient venir en soutien à la croissance française ;
  • Enfin, le comportement d’épargne des ménages se normalisera-t-il au rythme prévu par la plupart des prévisionnistes ?


Présentation du groupe d’experts sur le SMIC


Le groupe d’experts sur le SMIC a déjà eu l’occasion de présenter son rapport dans le cadre du HCREP.( Le Haut conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivité )


Partie conjoncturelle :


S’agissant de la situation du marché du travail, le taux de chômage (7,5%) est stable, plus bas qu’avant la crise covid mais un ralentissement de l’emploi s’est opéré en 2025.


S’agissant de l’évolution comparée du SMIC et des salaires, il est à noter que lors de la vague inflationniste, les salaires ont été protégés de la hausse des prix puisque le SMIC a augmenté de 17% quand l’inflation a progressé de 15%.


S’agissant de l’impact du SMIC sur la négociation et les salaires, les hausses fréquentes du SMIC en 2022 et 2023 ont augmenté le nombre de branches non conformes au SMIC mais s’en est ensuite suivi un repli de la non-conformité (20 branches seulement). Les salaires négociés progressent désormais plus vite que l’inflation et que le SMIC. Il n’y a pas eu de décompression des grilles salariales en 2025, malgré la période de désinflation, car le SMIC progresse au même rythme que les autres salaires.


En comparaison internationale, la France a un « coût du travail » au salaire minimum parmi les plus bas et un revenu disponible au salaire minimum parmi les plus élevés.


Partie recommandations :


Le groupe d’experts recommande de ne pas aller au-delà de la hausse prévue par la revalorisation automatique au 1er janvier 2026 (pas de coup de pouce) pour les raisons suivantes :
 

  • Ralentissement du marché du travail ;
  • Compression persistante des salaires ;
  • Niveau relativement élevé du SMIC par rapport au salaire médian (en comparaison internationale).


Il recommande également de réformer le système socio-fiscal afin de favoriser la mobilité salariale ascendante entre le SMIC et 2 fois le smic. Le groupe recommande enfin de mieux suivre les aides locales versées par les collectivités aux ménages pauvres et de réformer le système de double indexation du SMIC.


Annonces du montant du SMIC au 1er janvier 2026 par le directeur général du Travail.
Le ministère du Travail a décidé de ne pas octroyer de coup de pouce au SMIC au 1er janvier.


Il convient, pour calculer la revalorisation au 1er janvier 2026, de retenir les valeurs suivantes :
 

  • Entre novembre 2024 et novembre 2025, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont augmenté de 0,6 %.
  • De septembre 2024 à septembre 2025, le taux de salaire horaire de base ouvriers et employés a enregistré une hausse de 2 %, alors que les prix à la consommation du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont augmenté de 0,8 % au cours de la même période, d'où une évolution du pouvoir d'achat de 1,19 %. La moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat, critère fixé par l’article L 3231-8 du code du travail est donc de 0,595 % (SHBOE/indice des prix de septembre à septembre/2).



Au regard de ces éléments, le ministère soumet donc pour avis une revalorisation de +1,18% du SMIC au 1er janvier par rapport au SMIC du 1er novembre 2024. Ainsi, l’application de la revalorisation légale fait que le SMIC sera de 12,02 € par heure travaillée à compter du 1er janvier 2026. Sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du SMIC atteindra 1823,03 € bruts.


Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs et qui est indexé sur la seule inflation, sera porté à 4,25 €.



S’agissant du montant du SMIC applicable à Mayotte, l’article 25 de la loi de refondation pour Mayotte du 11 août 2025 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2026, le montant du SMIC net applicable à Mayotte sera relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable dans les autres territoires. Il s’agit de la première étape d’une convergence qui doit se faire sur plusieurs années d’ici 2031. Ainsi, le montant du SMIC mahorais s’établit cette année par rapport au ratio fixé par la loi et non plus par une indexation sur le même taux d’évolution que le SMIC national.


En net, le montant horaire mahorais doit donc s’élever à 8,33 €, soit un montant égal à 87,5 % du montant net applicable sur les autres territoires (9,52 euros), conformément au ratio fixé par la loi.


À partir de ce montant net, les cotisations sociales et prélèvements sociaux applicables à Mayotte ont été rajoutés (à hauteur de 10,76 % du montant brut), pour obtenir le SMIC brut mahorais correspondant.


Le montant du SMIC brut horaire, applicable à Mayotte, est donc fixé à 9,33 € (contre 8,98 € actuellement), ce qui correspond à une augmentation du montant brut de 3,90 % au 1er janvier 2026.


Sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du SMIC atteindra 1 415,05 € bruts (1 262,79 euros nets). Sans cet objectif de convergence, le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte aurait été fixé à 9,09 € (contre 8,98 € actuellement) et le montant horaire net à 8,11 €, soit seulement 1 242,99 € mensuels nets (soit un écart de 19,8 euros par mois en net).


La Confédération FO  a été auditionnée par le Groupe d’experts sur le SMIC et a fourni une contribution annexée à leur rapport. pour marquer notre désaccord  et rappeler nos revendications (*) Elle s’oppose catégoriquement à la préconisation du groupe d’experts relative à la révision de la formule de double indexation du SMIC, rendant possible pour le gouvernement de « s’appuyer de manière discrétionnaire sur un ensemble élargi d’indicateurs » plutôt que d’indexer automatiquement le SMIC sur le pouvoir d’achat du SHBOE. (L'indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés )

 

Aucun coup de pouce au smic au 1er janvier 2026...Pour autant... il va falloir organiser le rattrapage des salaires minimum dans la Fonction Publique 

 

En effet, le Smic sera revalorisé de 1,18% au 1er janvier, soit un salaire minimum à 1.823,03 euros brut par mois et 12,02 euros brut de l'heure


Mais  de ce fait, plus de 350.000 agents publics  vont se trouver en dessous du SMIC. Les agents publics ne pouvant être payés sous le Smic, la ministère des Comptes publics a annoncé en début de semaine que le minimum de traitement des agents concernés sera "aligné".
 

... ce qui conduira   à relever leur salaire de 21,23 euros le 1er janvier, par le biais d' une "indemnité différentielle"  et non par une hausse du salaire de base.

 

Pour les autres fonctionnaires... ce sera une nouvelle année "blanche"  !!!

 

(*) 

CONTRIBUTION DE FORCE OUVRIÈRE AU RAPPORT DU GROUPE D’EXPERTS SUR LE SMIC 2025


Malgré le renouvellement de sa composition, le rapport du groupe d’experts paru en 2024 ne changeait rien sur le fond : il recommandait, comme les précédents, de s’abstenir de tout coup de pouce. Ces recommandations tranchent avec le climat de crise politique actuel, après la chute du gouvernement Bayrou, seulement neuf mois après la censure du précédent gouvernement. Ce cinglant désaveu illustre le rejet clair et répété d’une politique dans la continuité de ses prédécesseurs.


Le groupe d’experts répète comme à son habitude qu’un coup de pouce serait « préjudiciable pour l’emploi des personnes les plus vulnérables » et pour la compétitivité. Il prétend qu’une augmentation du SMIC ne servirait à rien pour réduire la pauvreté au travail et ajoute désormais qu’elle « accentuerait la compression de l’échelle des salaires ». Depuis le début de la crise inflationniste les « smicards » auraient bénéficié de gains de pouvoir d’achat ayant « pris de court » les négociations de branches.


Si le pays est confronté à une situation économique et sociale sous tensions, ceci n’est de la responsabilité ni du SMIC ni de la protection sociale. Au contraire, les salariés subissent de plein fouet les conséquences de la politique économique mise en œuvre ces dernières années. Une politique qui a fait de la modération salariale et de la baisse du coût du travail une priorité au nom de la compétitivité des entreprises. Son bilan est accablant : la croissance économique est au point mort, frôlant désormais avec la récession. En 2025, elle sera particulièrement médiocre : 0.6% de croissance du PIB attendus contre 1.1% en 2024 et 2.5% en 2022. Ce serait la plus mauvaise croissance depuis 13
ans !


La baisse historique des salaires réels ces trois dernières années pèse sur la consommation, principale source de débouchés pour les entreprises. En 2025, la consommation stagne et l’investissement des entreprises poursuit sa baisse déjà entamée en 2024.


La baisse de l’inflation ces derniers mois ne s’est pas accompagnée d’un rattrapage des salaires comme certains le promettaient. En 2025, elle devrait ralentir autour de 1% essentiellement grâce au recul des prix énergétiques. L’inflation dite sous-jacente se maintiendrait quant à elle à 1.9% en 2025 après 2.3% en 2024. Autrement dit, l’inflation concernant les autres composantes de la consommation (produits alimentaires, services de santé, loisirs etc…) ne baisse pas ou très peu. Surtout, la hausse des salaires ralentit également de sorte que les salaires réels restent inférieurs à ce qu’ils étaient en 2021 (1).


Les conséquences sont aussi et surtout sociales comme l’illustrent les chiffres de l’Insee : le nombre de pauvres en France s’établit à un niveau record. Le taux de pauvreté est passé de 14.4% en 2022 à 15.4% en 2023, du jamais vu depuis 1996, soit depuis que la statistique existe ! La crise inflationniste a fait tomber 650 000 personnes sous le seuil de pauvreté en 2023, portant le nombre total à 9.8 millions de personnes pauvres. Les inégalités sont également en hausse et atteignent des sommets depuis 30 ans.

 

En 2023, le niveau de vie des ménages du premier décile baisse malgré les bons chiffres de l’emploi. Ces chiffres masquent une explosion du nombre de micro-entrepreneurs et des contrats d’apprentissage. En revanche, le niveau de vie des 10% des ménages les plus riches augmente fortement grâce à la hausse de leurs revenus financiers. La hausse des inégalités ne tombe pas du ciel, elle est le fruit de mesures prises depuis 2017 ayant bénéficié de manière structurelle aux plus riches. Contrairement à ce qui est affirmé, le SMIC n’a pas connu de gains de pouvoir d’achat depuis le début de la crise inflationniste. Il n’est pas parfaitement indexé sur l’inflation réellement subie par les ménages et mesurée par l’IPCH. C’est ainsi que depuis janvier 2021, le SMIC nominal a augmenté de 17%, tout comme la hausse des prix mesurés par l’IPCH. Le rattrapage des pertes n’a eu lieu qu’à la fin de l’année 2024 à la suite de la revalorisation anticipée de 2% au 1er novembre 2024.


L’indexation du SMIC n’est pas une concession faite aux salariés


Le rapport du Groupe d’experts insistait sur la baisse des inégalités salariales depuis la crise inflationniste. Présentée comme une anomalie « typique de l’économie française », il en tire la conclusion à cause de la revalorisation du SMIC. Il prône ainsi une « réforme ambitieuse des règles de revalorisations automatique ». L’objectif serait selon eux de « mieux lier les revalorisations du SMIC à l’évolution des autres salaires ».


Cette présentation est trompeuse.


Le SMIC n’est pas directement responsable de l’écrasement de la distribution des salaires. Son niveau n’a rien d’exceptionnel et se situe en dessous de nombreux pays européens. Si les inégalités salariales diminuent ces quatre dernières années, elle fait suite à une hausse importante depuis 2009 et ce, malgré l’indexation du SMIC. La réduction des inégalités salariales est due à l’inflation exceptionnelle et au fait que, contrairement au SMIC, les autres salaires ne sont pas indexés sur l’inflation.

 

L’indexation du SMIC n’est pas un « cadeau », elle offre une protection essentielle aux salariés concernés.


Mais le Groupe d’experts inverse le problème : Sous l’effet de l’indexation le SMIC augmente trop, alors que son évolution devrait plutôt obéir aux lois de la concurrence, en l’indexant par exemple sur une moyenne des évolutions des minima de branches.


Revoir les exonérations de cotisations sociales


L’indexation du SMIC n’est pas la seule cible du Groupe d’experts. La crise inflationniste a fait réapparaitre l’argument contre le système « socio-fiscal » qui désinciterait à la mobilité des travailleurs. Le dernier rapport du Groupe d’experts pointe ainsi « des gains nets modérés de la mobilité limités non seulement par la compression salariale mais par le système d’impôts, taxes et prestations qui, voulant protéger à la fois l’emploi et les revenus des salariés peu qualifiés, engendre désormais un fort écart entre le coût des augmentations de salaire pour l’employeur et le gain de revenu disponible pour le salarié ».


L’écrasement de la distribution des salaires est principalement le résultat des exonérations de cotisations sociales et de la prime d’activité concentrées sur les bas salaires.


Un système mis en place depuis trois décennies pour réduire le « coût » du travail, extrêmement couteux pour les finances publiques. Les entreprises sont subventionnées pour créer des emplois au voisinage du SMIC, et sont incitées à externaliser et à sous-traiter. Loin de protéger les revenus des salariés peu qualifiés, il entretient le développement d’emplois à bas salaires, le déclassement ainsi que la dévalorisation du travail. En période de forte inflation, les entreprises ont intérêt à maintenir des augmentations inférieures au SMIC afin de bénéficier de nouvelles exonérations. Enfin, s’ajoute la prime d’activité qui se substitue aux augmentations de salaires, de sorte que les finances publiques assument une part croissante de ce que les entreprises ne paient plus


Bien que ce diagnostic soit largement démontré par de nombreuses études et rapports, le Groupe d’experts n’a rien à dire sur les exonérations de cotisations autour du SMIC. Il s’est opposé au changement pourtant marginal, proposé par le gouvernement Barnier consistant à réduire de 4 points les exonérations entre 1 et 1.2 SMIC. Il affirme simplement que cette hausse des cotisations entrainerait la destruction de 100 000 à 135 000 emplois. Des chiffres extravagants, loin des 23 000 destructions d’emplois estimés dans le rapport Bozio / Wasmer.


Limiter les temps partiels et les contrats courts subis, générateurs de travailleurs pauvres


Si Force Ouvrière ne partage pas les recommandations du Rapport de l’IGAS sur les temps partiels contraints, ce dernier a le mérite de nous apporter un éclaircissement utile concernant l’impact des temps partiels subis sur les travailleurs.


Ce document met en lumière que ce sont près d’un million de salariés – soit environ 25 % – qui occupent un emploi à temps partiel contre leur gré, le plus souvent faute d’avoir trouvé un poste à temps complet. En France, le temps partiel contraint est plus fréquent que dans l’Union Européenne d’après Eurostat : parmi les 20-64 ans, 22,8 % des travailleurs à temps partiel sont dans cette situation en France en 2024, contre 18,8 % en moyenne dans l’Union Européenne.


La précarisation liée au temps partiel subi ne porte pas uniquement sur le volume horaire : elle s’accompagne d’un salaire horaire souvent inférieur, et touche de manière disproportionnée les femmes et les travailleurs peu qualifiés :


✓ Près de la moitié des temps partiels contraints déclarent gagner moins de 949 € nets par mois,
et un quart moins de 700 € ;
✓ Les femmes représentent plus de 75 % des travailleurs à temps partiel ;
✓ Le recours au temps partiel est particulièrement élevé chez les jeunes (15-24 ans, ~26 %) et
les seniors (55 ans et plus, ~24,8 %).


Pour notre organisation syndicale , l’ouverture d’une négociation sur les temps partiels subis est une nécessité et ne doit pas être abandonnée du fait de l’instabilité gouvernementale. Des mesures permettant de lutter contre le recours abusif des employeurs aux contrats de travail à temps partiels permettraient également de répondre à la revendication de revalorisation du pouvoir d’achat.



Rétablir l’échelle mobile des salaires


Les différences hiérarchiques intégrées aux grilles de classification demeurent essentielles : elles garantissent la reconnaissance des niveaux de qualification et permettent une progression de carrière réelle pour de nombreux salariés, notamment dans les PME et TPE. Toutefois, le phénomène de tassement des grilles, connaît aujourd’hui une expansion préoccupante. Ce resserrement des écarts salariaux s’est accentué, en particulier parce que seule l’évolution du SMIC est indexée sur les prix, laissant les autres niveaux de rémunération sans protection automatique face à la hausse du coût de la vie.


Dans ce contexte, nous  estimons  urgent d’introduire une véritable échelle mobile des salaires et de restaurer la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Contrairement à la situation actuelle dans laquelle l’article L. 3231-3 du Code du travail interdit les clauses de révision salariale indexées sur les prix, nous revendiquons la mise en place de mécanismes permettant une adaptation dynamique des salaires.


Le  dispositif type d’échelle mobile devrait reposer sur deux volets fondamentaux :


➢ Seuil déclencheur lié à l’indice des prix : les salaires seraient automatiquement revalorisés dans la même proportion que l’inflation dès que celle-ci dépasse un seuil donné (par exemple, +2 %). Ce filet de sécurité resterait actif tant que l’inflation demeure élevée.
➢ Intervalle minimum entre ajustements : afin d’en garantir la neutralité budgétaire et la lisibilité, un délai minimal (par exemple, tous les 6 mois) serait instauré entre deux
revalorisations, évitant des ajustements trop fréquents et brouillons.

 


Avec le retour de l’inflation, l’échelle mobile est indispensable pour défendre la part des salaires dans la valeur ajoutée. Depuis la pandémie, la hausse brutale des prix d’importation d’énergie et autres matières premières a été répercuté sur les prix à la consommation. Les salaires n’ont en revanche pas suivi la hausse des prix de sorte que les marges des entreprises ont augmentés malgré la baisse de la productivité. Le taux de marge des entreprises s’est en moyenne maintenu à un niveau historiquement élevé et reste supérieur à son niveau pré-Covid. Il s’établissait pour les sociétés non financières à 32.2% en 2024, un niveau supérieur de 2 points à la moyenne 2010-2019.


La dramatisation autour de la boucle prix-salaires est un chiffon rouge agité pour justifier la baisse des salaires réels et le redressement de la part des profits dans la valeur ajoutée. En 2024, malgré la baisse de l’inflation, les salaires réels restent inférieurs à ce qu’ils étaient en 2021, sans aucune garantie que les pertes ne soient rattrapées. Cela résulte non pas des lois naturelles du marché mais de l’affaiblissement du rapport de force et du pouvoir de négociation des salariés depuis les années 70.


Instaurer de véritables sanctions contre les branches non conformes au SMIC et revitaliser la négociation collective


Le dernier comité de suivi des salaires de branche révèle une réalité préoccupante : la conformité aux minima légaux reste loin d’être assurée. En février 2025, trois mois après une revalorisation du SMIC, 41 % des 171 branches de plus de 5 000 salariés (soit 68 branches) présentaient encore un ou plusieurs minima conventionnels inférieurs au SMIC.


Malgré les engagements du Premier ministre lors de son discours de politique générale du 1er octobre 2024, aucune mesure d’application concrète n’a été mise en œuvre.


Nous le rappelons régulièrement, les mécanismes légaux actuels sont peu adaptés à cette situation. Il existe tout d’abord une obligation de négocier dès que la branche se retrouve sous le SMIC prévue par l’article L 2241-10 du Code du travail. A défaut d’initiative patronale dans un délai de 45 jours, les négociations doivent s’engager dans les 15 jours suivant la demande d’une OS. Il est également prévu la possibilité d’une restructuration de la branche en cas de non-conformité au SMIC à l’article L 2261- 32 2° du Code du travail. Cette faculté, introduite par la loi du 16 aout 2022, permet au ministre d’engager une restructuration de manière autoritaire et unilatérale, dès lors qu'il y apathie du dialogue social en matière de rémunération.

 

Pour nous , cette sanction n’est pas la plus adaptée. Il convient de rappeler  que la liberté de négociation se matérialise par la liberté de signer ou de ne pas signer d’accord. La menace d’une restructuration administrée des branches ne doit pas entraver les négociations, ou encore conduire à des fusions de branches susceptibles de paralyser la négociation.


Afin de dynamiser concrètement les négociations et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, Force Ouvrière revendique d’imposer la conditionnalité des exonérations de cotisations sociales à la conformité de la branche au SMIC. Alors que des annonces politiques avaient été faites en ce sens, elles n’ont, à ce stade, pas été suivies d’effet. Les défauts du système d’exonération de cotisations sociales sont pourtant régulièrement pointés du doigt ; son efficacité sur la création et le maintien de l’emploi ou sur les salaires ne peut aujourd’hui être prouvé. En ce sens, une intervention législative nous semble urgente afin d’assurer aussi la pérennité des ressources de notre système de protection
sociale.


Mettre les interlocuteurs sociaux au centre du débat sur le SMIC


L’année 2025 a vu se poursuivre les travaux du haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité (HCREP). Pour nous , le HCREP ne saurait devenir une simple chambre d’enregistrement. Il doit au contraire constituer un véritable lieu de dialogue social et de débat pluridisciplinaire, permettant de croiser analyses économiques, sociales et revendications syndicales. En ce sens, Force Ouvrière continue de contester le rôle et la composition du groupe d’experts sur le SMIC et en revendique la suppression.

Les  interlocuteurs sociaux doivent être placés au centre des débats autour du SMIC.

 

La Confédération revendique:
 

  • une participation effective et en temps utile des interlocuteurs sociaux dans la fixation et l’actualisation du niveau du SMIC, conformément à la directive européenne sur les salaires minima. En particulier, nous considérons indispensable que soit rétablie une expertise contradictoire sur la réévaluation du SMIC et regrettons le fait que la consultation des syndicats et des organisations patronales au sein de cette instance soit purement formelle.
  • dans le cadre d HCREP, la mise en place d’expertises contradictoires suivie d’une véritable consultation des interlocuteurs sociaux avant toute réévaluation du SMIC. Les interlocuteurs sociaux doivent être entendus et respectés.



Revendications de Force Ouvrière:


➢  une participation effective et en temps utile des interlocuteurs sociaux dans la fixation et l’actualisation du niveau du SMIC ;
➢ Une revalorisation du SMIC grâce à un coup de pouce significatif qui est le moyen le plus simple et le plus rapide de redonner du pouvoir d’achat aux bas salaires. Force Ouvrière revendique en particulier une augmentation du SMIC à hauteur de 80 % du salaire médian, soit 2206 euros brut contre 1801,80 euros brut actuellement ;
➢ une opposition  à la régionalisation du SMIC et à toute différenciation en fonction de l’âge (SMIC jeunes…). Ce socle minimal doit être le même pour tous ;
➢  la détermination de mécanismes permettant de lutter contre le recours abusif aux contrats de travail à temps partiel (majoration des heures complémentaires à un taux de 25% ; obligation pour l’employeur de payer les cotisations équivalent temps plein (notamment retraites) pour un emploi à temps partiel ; etc.) par le biais d’une négociation nationale interprofessionnelle ;
➢  l’instauration de sur-cotisations pour les contrats courts ;
➢ un retour au mécanisme de l’échelle mobile des salaires (ce qui passe notamment par la suppression de l’article L 3231-3 du Code du travail), afin de mettre fin au tassement des grilles salariales ainsi qu’aux trappes à bas salaires et préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, nécessaire en période de forte inflation ;
➢ Au-delà des périodes d’inflation,  l’instauration d’une obligation de négocier sur les écarts de salaires dans le cadre des négociations annuelles tant au niveau des branches que des entreprises ;
➢  que les éventails des salaires minima du niveau minimum et du niveau maximum de chaque catégorie socioprofessionnelle (pour les ouvriers, les employés, les professions intermédiaires et les cadres), par rapport au pied de grille, soient fixés conventionnellement afin de garantir de véritables évolutions et trajectoires salariales dans les grilles de classification au niveau des branches, mais aussi des entreprises lorsqu’elles existent ;
➢ FO s’oppose à la politique de baisse du « coût du travail » qui remet en cause une part du salaire différé. Force Ouvrière dénonce en particulier les exonérations de cotisations qui conduisent les entreprises à privilégier des emplois peu rémunérés et les incitent à limiter les augmentations de salaires, phénomène dit de « trappes à bas salaires » sans qu’aucune contrepartie ne soit jamais exigée ; et  revendique:
 

  • la conditionnalité des exonérations de cotisations patronales sur les salaires mais également sur les primes d’épargne salariale et de partage de la valeur à la conformité de la branche au SMIC ;
  • la suppression progressive des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires pour lutter contre les trappes à bas salaires. Une première étape pourrait consister à revoir le seuil d’exonérations aujourd’hui à 1,6 SMIC, et à l’abaisser à 1,4. Cela permettrait également de dynamiser les négociations salariales ;

➢ Plus largement, nous  estimons qu’une vraie répartition des richesses passe notamment par une taxation des profits et une réforme fiscale.
 

(1) La croissance du salaire moyen par tête baisse depuis deux ans, passant de plus de 4% en 2023 à 2.3% en 2025.

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