La Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé (FO-SPSS) réagit à la publication du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif à l’application de la loi sur la profession infirmière promulguée le 27 juin 2025. Contrairement aux déclarations gouvernementales et aux annonces relayées dans la presse, notre organisation syndicale  affirme clairement qu’il n’y a pas de cadeau de Noël pour la profession infirmière.

Sur le papier, le décret consacre l’autonomie clinique infirmière, légitime la consultation infirmière, sécurise les diagnostics et prescriptions infirmières et renforce la place de
l’infirmier dans l’accès aux soins. Mais la réalité du terrain est tout autre, car ce texte soulève de nombreuses inquiétudes quant à sa mise en œuvre concrète :
 

• Comment envisager un élargissement des actes, compétences et responsabilités alors que les infirmières travaillent en sous-effectifs chroniques, sous pression permanente, sans possibilité réelle de délégation supplémentaire ?
• Comment garantir la sécurité des diagnostics et prescriptions infirmières dans un contexte de manque de temps, de surcharge de travail et de formations insuffisantes, notamment en psychiatrie, gériatrie et pédiatrie ?
• Comment parler d’alignement du cadre juridique avec les pratiques de terrain, quand il s’agit avant tout de régulariser des glissements de tâches, d’élargir les responsabilités et de pallier la pénurie médicale ?

Notre fédération rappelle:

• que l’ensemble de ces interrogations, qui relèvent en réalité de revendications de fond, ont déjà été clairement portées par notre organisation  lors des consultations préalables à ce décret, sans que des réponses concrètes et garanties n’aient, à ce jour, été apportées.
• que les négociations salariales prévues par la loi infirmière ne sont toujours pas ouvertes, et que le contenu de l’arrêté déterminant le champ des prescriptions infirmières reste inconnu.

Pour nous, l’élargissement des responsabilités ne peut en aucun cas se faire sans augmentation des rémunérations.

Enfin, la Fédération s’inquiète de l’absence totale de mesures concernant la formation et la mise à niveau des 620 000 infirmières actuellement en activité, alors que seules les
futures promotions (2026-2029) bénéficieront de la réforme des formations.

Sans ouverture de places supplémentaires en IFSI (Institut de formation en soins infirmiers ) ni plan massif de recrutement, aucune amélioration des conditions de travail ne sera possible.

Parallèlement, nous  attendons  toujours la traduction concrète, précise et opposable des ratios de qualité soignants/soignés applicables aux établissements, pour lesquels la Fédération s’est mobilisée jusqu’à la promulgation de la loi.

En l’absence de ces ratios opposables, toute mesure visant à accroître les responsabilités des professionnels infirmiers serait vouée à l’échec et ne pourrait qu’aggraver la dégradation des conditions de travail, compromettre la sécurité des soins et fragiliser la qualité de la prise en charge des patients.

De plus, ce texte est finalement  un rendez-vous raté une nouvelle fois pour les pratiques en psychiatrie et en pédiatrie. Alors que le gouvernement présente la santé mentale comme action prioritaire en 2025 et en 2026, cette réforme n’apporte rien à l’enseignement de ces « spécialités ». Ce gouvernement est resté sourds à nos revendications et de cette manière une nouvelle fois méprise les patients ayant des troubles psychiatriques.

Notre fédération appelle  donc à la plus grande prudence et exige des réponses claires et rapides avant toute mise en œuvre de ce décret, dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 30 juin 2026.