Le sujet des nouvelles missions de police judiciaire pour les agents des services fiscaux était sur la table du comité technique paritaire ministériel des 17 et 18 mai.

Les moyens d’investigation pour lutter contre la fraude fiscale complexe, c’est-à-dire celle qui est réalisée via des paradis fiscaux ou qui recourt à des procédés de falsification, ont été renforcés par la création d’une procédure judiciaire d’enquête fiscale.

Les deux innovations essentielles par rapport au droit actuel sont :

• la possibilité de transmettre des dossiers frauduleux à la Justice sur la base de présomptions pour enquête ;
• l’octroi de prérogatives de police judiciaire à certains agents issus de l’administration fiscale (environ 12 agents).

Ces agents seront placés dans une brigade spécialisée au sein du Ministère de l’Intérieur, où ils travailleront avec des OPJ. Ils agiront sous le contrôle d’un juge. Pour pouvoir être affectés à cette brigade, les agents doivent satisfaire aux épreuves d’un examen technique, assorti d’une formation de 16 semaines. Ils seront mis à disposition pour une durée de 4 ans minimum.

Toujours soucieux d’améliorer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, FO Finances acte la création de cette nouvelle procédure, tout en déplorant le manque de moyens humains mis au service de cette nouvelle brigade, qui plus est par transfert d’emplois de la DGFIP. En conséquence, FO Finances s’est abstenue sur l’ensemble des textes.