Le recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil dans le viseur de la Cour des Comptes
Le recours aux cabinets de conseils a été évoqué à plusieurs reprises ces derniers mois et les Gouvernements successifs ont fait l'objet de sérieuses réserves , voire vives critiques pour l'usage qui a pu se développer dans de nombreux Ministères ou Directions ...( cf: En juillet 2023, la Cour avait déjà publié un premier rapport d’initiative citoyenne sur le même sujet, au niveau de l’État)
Dans un rapport publié la semaine dernière (1), les magistrats de la Cour des Comptes épinglent également plutôt sévèrement l'utilisation par les collectivités locales des prestations des cabinets de conseil.
Conduit par les chambres régionales et territoriales des comptes d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Polynésie française, ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions, et parmi les collectivités enquêtées figure une majorité de grandes entités - comme la ville et la métropole de Toulouse, la ville de Marseille, le département de la Gironde ou la région Occitanie.
Outre une estimation des dépenses liées à ces prestations de conseil dans le budget des collectivités, ce nouveau rapport aborde deux questions centrales :
- pourquoi les collectivités locales font-elles appel à des cabinets de conseil plutôt qu’aux compétences des fonctionnaires territoriaux et des opérateurs publics ?
- En quoi les prestations fournies par ces prestataires externes contribuent à améliorer la gestion publique locale ?
Que retenir des observations de la Cour?
- Si celle-ci souligne que les prestations intellectuelles ne constitue qu'une faible part dans les budgets des collectivités locales elles constituent des enjeux d’optimisation de la ressource publique qui sont insuffisamment pris en compte. La tendance observée est à la hausse, quoique dans une proportion bien moindre que celle constatée pour l’État.
- Un recours à des prestataires extérieurs le plus souvent faiblement justifié, dont l’utilité n’est pas systématiquement évaluée
- Le recours aux prestataires n’est pas toujours réalisé dans le respect des grands principes qui guident l’achat public. L’expression préalable des besoins est lacunaire et la mise en concurrence peu intense, alors même que l’offre en matière de conseil aux collectivités locales est plus diversifiée et moins concentrée que celle s’adressant à l’État.
- Des recours, récurrents et constants dans le temps, aux mêmes prestataires ont été recensés
- Toutefois, l’influence de prestataires dans la définition de politiques publiques n’a pas été relevée, contrairement à ce qu’avait observé le Sénat, en 2022, pour l’État.
Au-delà de ces constats, les auteurs de ce rapport suggèrent plusieurs axes d’amélioration que les collectivités locales pourraient mettre en œuvre en vue d’améliorer l’efficience du recours aux cabinets de conseils....
1 . R e c e n s e r l ’ e n s e m b l e d e s compétences que les collectivités locales peuvent mobiliser au sein de leurs services ou autres organismes publics afin de mieux justifier et motiver, lors de la définition du besoin, l’arbitrage en faveur des cabinets de conseil.
2. En application du principe de libre accès à la commande publique, veiller à relancer l’appel à la concurrence afin d’éviter le renouvellement des mêmes prestataires sur plusieurs années.
3. Prévenir les risques de conflits d’intérêts entre la collectivité (élus et/ ou agents) et les cabinets de conseil par la mise en place de référents ou de chartes de déontologie.
4. Définir des modalités de suivi de l’exécution des prestations dès la signature du contrat.
5. Mettre en place une évaluation formalisée de la qualité des prestations, en particulier de celles qui sont attachées à des projets structurants, pour s’assurer de leur pertinence et de leur valeur ajoutée.
6. Prévoir dans les contrats passés avec les prestataires extérieurs les possibilités de transferts de compétences au bénéfice des services, dans le respect du droit de la propriété intellectuelle.
7. En application de la loi n° 2018- 493 du 20 juin 2018, intégrer dans les clauses des marchés de prestations intellectuelles les dispositions relatives à la protection des données personnelles.
(1) Pour plus d'informations sur ce dossier:
