C'est ce qui ressort de l'étude menée par la Cour des Comptes et qui a été rendue publique il y a quelques jours.

Pour mémoire, différents fonds en la matière ont été créés ces dernières années pour « armer » la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dans son positionnement de direction des ressources humaines de l'État et  accompagner les services de l'Etat dans la transformation publique.

Six fonds financiers notamment avaient été mis en place :

- Le Fonds d'Innovation RH (FIRH) 

- Le Fonds d'Innovation pour l'Amélioration des Conditions de Travail (FIACT) 

- Le Fonds en Faveur de l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes (FEP) 

- Le Fonds pour la Transformation de l'Action Publique (FTAP) qui a pour but de permettre  de concrétiser un projet, de l'accélérer, de le réorienter. Il constitue un levier majeur au service des politiques prioritaires du Gouvernement. Ses principaux objectifs : l'efficience de l'action publique, améliorer le service rendu aux usagers et l'environnement de travail des agents. 

 - Le Fonds d'Accompagnement Interministériel RH (FAIRH)

 - Le Fonds de Modernisation Interministériel (FMI)  porté par les services du Premier ministre est ouvert aux DDI et  aux préfectures.

Les quatre fonds plus particulièrement analysés par la Cour:  

- Le FAIRH, créé en 2019 et supprimé en 2022, qui a cofinancé les mesures d’accompagnement, notamment indemnitaires, des agents de la fonction publique affectés par des projets de restructuration organisationnelle ;
 

- Le FIRH, créé en 2017 et supprimé en 2023, qui a cofinancé des projets innovants visant à moderniser les services « RH » dans les trois versants de la fonction publique ;
 

- Le FEP, créé en 2019 et toujours actif en 2024, qui accompagne les administrations publiques ainsi que les associations de femmes, en lien avec les administrations, dans la mise en œuvre de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il permet de cofinancer les projets ayant un caractère partenarial, interministériel et/ou inter-versant, éventuellement un caractère participatif favorisant l’association directe des agents.
 

- Le FIACT, créé en 2018 et toujours actif, qui finance notamment les projets protégeant la santé et la sécurité des agents de la fonction publique d’État, et de manière plus générale l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.

De sérieuses interrogations et de  sévères critiques sur l'efficience de ces dispositifs:

La Cour souligne notamment que....

- Le FAIRH, un fonds pour accompagner les grands projets de transformation qui n’a pas fait la preuve de sa valeur ajoutée

- Le FIRH, le FEP et le FIACT, des fonds modestes avec un effet non démontré en matière de transformation publique

- Les fonds interministériels, une modalité de financement complexe qu’il convient de limiter à des objets précis et clairement identifiés

- Une évaluation incomplète et des résultats peu convaincants

- et une faible capitalisation par la DGAFP des connaissances et de l’expertise acquises

Les principaux enseignements à en tirer et les recommandations de la Cour:

- Limiter le recours aux fonds de cofinancement interministériels à des thématiques précises et expérimentales, non susceptibles d’être financées sur des crédits ministériels conventionnels.

- Supprimer le FEP et le FIACT, en l’absence d’évaluation démontrant leurs effets positifs.

- Identifier les projets financés par le FIRH, le FIACT et le FEP qu’il serait pertinent de diffuser plus largement, voire de généraliser