La Convention Collective des Caisses de Retraite et de Prévoyance est une garantie pour nos salaires mais aussi pour le maintien de la gestion paritaire de l’AGIRC/ARRCO et des institutions de prévoyance.

La négociation interminable de l’Annexe IV de la convention collective des IRC (Institutions de retraite complémentaire et de Prévoyance), réclamée par l’Association des Employeurs depuis plus de deux ans, et réactivée par l’accord NAO de branche de 2022 signé par les seuls CFDT et UNSA, ne cesse de s’enliser dans une forme d’immobilisme de la partie employeurs.

Une situation bloquée

Cette Annexe  IV mise en place en 2009 avec la signature de l’Avenant 9 (signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) dédiée aux classifications et aux salaires, n’a pas été actualisée depuis 2018.

Cela signifie que les minima de branche1 n’ont pas changé de valeur depuis cette date, sauf la Classe  1A qui permet de calculer la prime d’ancienneté. Résultat : 9 niveaux de classes et niveaux d’emploi en deçà du SMIC, le tout dans une branche conventionnelle gérée paritairement !

Comment en est-on arrivé là dans une branche d’activité où aucun actionnaire n’est à rémunérer, où les réserves prudentielles des institutions de prévoyance sont solides, comme les réserves de l’AGIRC/ ARRCO qui assurent le paiement de 9 mois de retraite pour les 13 millions de retraités qu’elle sert ?

En quoi les dispositions de la convention collective seraient un « frein » aux yeux des employeurs, une contrainte si insupportable qu’ils refusent d’honorer leur signature, alors que l’augmentation négociée dans la branche devrait se répercuter à 85  % sur le salaire réel des salariés de la profession ?

Choix politique et économique

Est-ce une question politique  ?

Est-ce une question économique ?

Les deux mon général !

Politiquement, il s’agit de décider de rester en gestion paritaire et donc de défendre la préservation des retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, plutôt que d’opter pour un régime universel avec une mainmise étatique sur les cotisations.

C’est aussi livrer au secteur privé des assurances toute la partie prévoyance collective.

Économiquement, en dehors de l’acharnement du gouvernement à se saisir des réserves AGIRC/ARRCO pour financer les petites retraites dites MICO, la question concerne la volonté des employeurs, qui sembleraient séduits par la Convention Collective des Assurances, plus « attractive » à leurs yeux au vu de la concurrence que les groupes se livrent entre eux, mais aussi vis-à-vis des mutuelles et des compagnies d’assurance.

Du marasme aux menaces

Pour les salariés de la retraite complémentaire, les employeurs brandissent la menace de la Convention Collective de l’UCANSS qui regroupe tous les salariés du régime général et qui, selon la Cour des comptes, coûte bien moins cher que la nôtre. Pour faire court, si les organisations syndicales ne cèdent pas, l’Etat aura là un prétexte pour faire basculer les salariés de la retraite vers l’UCANSS et les salariés de la Prévoyance vers la Convention collective des Assurances.

Dans ce climat délétère, chez AG2R, deuxième groupe de protection sociale (GPS) de la profession après Malakoff Humanis, la crise de gouvernance s’aggrave. Des informations suggèrent un possible transfert des salariés du GIE Prévoyance vers l’AG2R La Mondiale, dans un GIE unique dont les salariés seraient couverts par la Convention Collective des Assurances.

A moins que ce soit une SA qui soit envisagée ?

Dans les deux cas de figure, exit la Convention Collective des Caisses de Retraite et de Prévoyance et donc exit de la gestion paritaire de nos GPS.

Le paritarisme du paraître De tout ce contexte d’agitation dans lequel rien n’est très clair concernant les intentions des uns et des autres, il est une chose qui, en revanche, ressort très clairement : c’est la volonté de remettre en cause notre Convention Collective ; d’une part, car elle structure nos accords d’entreprise et, d’autre part, parce qu’elle est l’expression d’un modèle de protection sociale, le paritarisme.

Les employeurs veulent bien s’en prévaloir pour apparaître comme partie prenante d’une sorte de « cercle vertueux ».

Cependant, ils n’en acceptent pas les dispositions collectives de nature à éviter tout dumping social entre les groupes, et qui restreignent leur champ de négociation dans leur groupe .

Défendre notre convention collective est une question essentielle pour nos salaires et une question de survie pour les retraites AGIRC/ARRCO

(1). Appelés RMMG : Revenu Mensuel Minimum Garanti