Dans un jugement du 26 septembre le tribunal administratif de Strasbourg vient de condamner une commune qui avait procédé trop tardivement à la promotion d’une de ses fonctionnaires, pour méconnaissance de lignes directrices de gestion( LDG) établies par la commune...

Rédactrice principale de deuxième classe au sein de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), l'intéressée avait été admise à l'examen professionnel de rédacteur principal de première classe en décembre 2020 et avait été inscrite en conséquence sur le tableau d'avancement de grade pour l'année 2021. 
 

Le maire l'avait  promue à ce grade de rédactrice principale de première classe avec comme date d'effet le 30 décembre 2021. Une date de promotion trop tardive aux yeux de la requérante, au regard des LDG établies par la commune, règles qui en matière d'avancement de grade prévoyaient une nomination au 1er juillet de chaque année des fonctionnaires promus.
 

Le tribunal après examen de cette demande  estiment que le Maire a méconnu les règles de gestion et l'invite donc  de nommer la requérante dans le grade de rédactrice principale de 1re classe à partir du 1er juillet 2021,  et de manière rétroactive . 

Pour mémoire: Les lignes directrices de gestion (LDG) ont été Instituées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.  Ce dispositif   a été institué en lieu et place des commissions administratives paritaires (CAP) qui étaient en place  la fonction publique et dont le périmètre et les missions ont été sérieusement réduits par cette réforme.