Ouverture des emplois du corps enseignant de l'Ecole Nationale de la Magistrature aux non magistrats
Le Garde des sceaux a depuis longtemps annoncé sa volonté de d'engager de sérieux bouleversements dans la magistrature, suscitant bien souvent de vives réactions des principaux syndicats représentatifs dans le secteur (de l'USM- Union Syndicale des Magistrats et du SM - Syndicat de la Magistrature...
Parmi les réformes annoncées, la diversification des recrutements pour les personnels chargés d'enseignement à l'ENM (Ecole Nationale de la Magistrature) est désormais actée avec la publication au JO du 31 Mai dernier d'un décret (1) qui a pour objet "d’ouvrir à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu’à toute personne particulièrement qualifiée pour l’exercice des fonctions, les emplois de direction de l’ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d’emplois."
Même s'il introduit une réserve à l’ouverture des recrutements en imposant que l’un au moins des directeurs adjoints ait la qualité de magistrat, cette ouverture du corps enseignants aux non-magistrats bouscule sérieusement l'approche qui prévalait jusqu'alors.
Le texte permet par ailleurs le recrutement, en qualité de coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation ou de chargé de mission, de magistrats appartenant au second grade de la hiérarchie judiciaire justifiant de cinq années de services effectifs en position d’activité.
L’accès aux emplois de coordonnateur de formation et de chargé de mission est également ouvert aux militaires appartenant à un corps d’officiers et aux administrateurs de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Ce décret modifie également la procédure de recrutement des enseignants permanents, afin d’éviter l’audition par la commission de recrutement des personnes dont la candidature est irrecevable ou ne correspond pas, de manière manifeste, au profil recherché pour l’emploi à pourvoir.
Il harmonise en outre les conditions de classement indiciaire des agents publics détachés dans les emplois de direction et dans ceux du cadre enseignant permanent et de chargés de mission.
Il précise enfin les conditions de recrutement des agents contractuels dans des postes de direction, d’enseignement ou de chargé de mission, et rappelle que les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat leur sont applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires au décret.
Un autre décret publié le même jour,(2) complète l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation, chargés de mission au sein de l'Ecole nationale de la magistrature afin de tenir compte de l'ouverture de ces emplois à des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire justifiant de cinq années de services effectifs en position d'activité.
