L’objectif fixé par la Commission européenne d’atteindre 40 % de femmes d’ici 2020 dans les conseils des entreprises cotées européennes paraît particulièrement ambitieux à la lumière de l’évolution récente de la féminisation des conseils en Europe.

Retrouvez notre nouvelle étude, menée par Bénédicte Bazi et Dorothée Lafitte, en collaboration avec l’équipe d’analyse ISR > La parité dans les entreprises : un enjeu de diversité

Ces dernières années, la Commission européenne a réitéré son engagement à contribuer à l’accroissement du pourcentage de femmes aux postes à responsabilité.

En mars 2010, elle a adopté la charte des femmes. La même année, la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre hommes et femmes pour la période 2010-2015 a été définie.

En mars 2011, la Vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, a appelé les entreprises cotées en bourse à signer la charte « Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe » et à développer des initiatives d'autorégulation dans l'objectif d'atteindre une représentation de 30 % de femmes au sein des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse d'ici 2015 et de 40 % d'ici 2020.

En novembre 2012, la Commission européenne a adopté une proposition afin de fixer un objectif minimum de 40 % du sexe sous-représenté dans des positions d’administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Europe, d’ici 2020 (2018 pour les sociétés publiques), les petites et moyennes sociétés étant exemptées. À chaque pays membre de définir les moyens d’y parvenir.

Un an plus tard, le 20 novembre 2013, le Parlement européen a abordé cette question et a voté pour la proposition de la Commission européenne d’augmenter la part des femmes dans les conseils. Le projet de loi est toujours en examen auprès des États membres et du Parlement. Chaque État membre devra introduire des sanctions proportionnées et dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas cette nouvelle loi. Enfin, les sociétés cotées doivent se fixer des objectifs individuels, d’autorégulation et réaliser un rapport chaque année sur les progrès réalisés. Certains pays ont déjà commencé à agir en adoptant des mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes au sein des conseils d’entreprise.

Par conséquent, ces actions individuelles peuvent conduire à des problèmes pratiques pour le marché intérieur européen, notamment pour les entreprises multinationales ayant à se conformer aux différentes lois, quotas et sanctions. À noter que plusieurs pays membres (Danemark, Estonie, Hongrie, Slovaquie et Royaume-Uni), bien qu’étant en faveur des objectifs de la directive, ont émis des réserves quant à la proposition de la Commission européenne invoquant le principe de subsidiarité.

Une accélération récente de la féminisation des conseils

Source : European Commission. Database on women and men in decision-making, octobre 2017.

La grande majorité des pays européens a récemment vu croître la présence des femmes au sein des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises. Ce mouvement de féminisation des conseils s’est accéléré sous l’impulsion politique et du régulateur. Nous présentons ci-après l’analyse de statistiques émanant de la Commission européenne « Database on women and men in decision making », sur l’univers des plus grandes capitalisations qui ont l’intérêt de mettre en évidence les évolutions des 28 États membres sur une longue période (2003-2017). L’échantillon retenu couvre 607 entreprises, avec au maximum 50 composants par indice de grandes capitalisations par pays. Dans l’hypothèse où il y a moins de 10 composants, des sociétés plus petites ont été introduites dans l’échantillon afin d’atteindre un nombre d’au moins 10 sociétés pour chacun des 28 pays de l’Union européenne.

De 2003 à 2010, la part des femmes présentes aux conseils des plus grandes entreprises cotées des 28 États membres de l’Union européenne est passée de 8,5 % à 11,9 %, soit un rythme de croissance annuel de 0,5 point.

Depuis 2010, le taux de progression annuel moyen est de 2 points pour atteindre 25,3 % en octobre 2017. Comparativement, le taux annuel moyen de femmes présidentes de conseils en Europe n’a évolué que de 3,7 points entre 2010 et 2017, pour atteindre 7,10 % en octobre 2017.

Au sein des conseils des plus grandes entreprises cotées de l’Union européenne, le taux de féminisation s’élevait à 25,3 % en moyenne (contre 21,2 % en 2015 et 11,9 % en 2010). Sur la période 2010-2017, si la féminisation des conseils s’est accrue dans la quasi-totalité des pays de l’Union européenne (à l’exception de la Slovaquie et de la Roumanie) sous l’impulsion de l’instauration de quotas, de la révision de codes de gouvernance et de nombreux débats publics, les évolutions sont toutefois contrastées d’un pays à l’autre. Ainsi, 12 pays présentent un taux de féminisation d’au moins 25 % (contre 4 en 2014), soit un peu moins de la moitié des pays membres de l’Union européenne. De fait, le contraste entre les pays européens tend à décroître.

Les progressions les plus notables concernent la France, l’Italie, la Belgique et l’Allemagne dont les taux de progression sont très supérieurs à la moyenne de l’échantillon. Le Danemark n’a pas mis en place de système de quotas mais a tout de même réussi à atteindre l’objectif que s’était fixé l’Union européenne de 30 % de diversité dans les conseils en 2015 (40 % d’ici 2020).

Source : European Commission. Database on women and men in decision-making, octobre 2017.

En 2017, près de 22,5 % des sociétés du Stoxx 600 (contre 10 % en 2015) atteignaient l’objectif de 2020 proposé par l’Union européenne, à savoir 40 % de femmes dans les conseils (source : ECGS). En moyenne, il y a 28,6 % de femmes aux conseils dans les entreprises du Stoxx 600. Ainsi, 19 sociétés présentaient une parité « parfaite » entre hommes et femmes, contre 8 en 2015. Pour 8 sociétés, le taux de féminisation était supérieur à 50 % dont 3 suédoises (Castellum, Hennes & Mauritz, Hexpol), 2 françaises (Kering et Société Générale), 1 irlandaise (CRH plc) et 1 britannique (Jupiter Fund Management).

Depuis notre dernière étude qui portait sur 2015, l’évolution la plus notoire est celle de la proportion des conseils accueillant plus de 4 femmes en leur sein, à savoir 24 % des conseils du Stoxx 600 en 2017 contre 14 % en 2015. Nous pouvons remarquer une corrélation positive entre la taille de la capitalisation boursière des entreprises et le taux de féminisation de leurs conseils. Ainsi, les conseils des petites entreprises ont en général tendance à être moins divers que ceux des plus grandes sociétés.

L’appartenance sectorielle demeure un élément moins distinctif en termes de féminisation des conseils que celle géographique qui révèle des écarts substantiels.

L’analyse sectorielle semble plus intéressante au niveau de la féminisation des COMEX et des postes managériaux.

D’après l’ECGS, outre le secteur des ressources naturelles (avec 23,5 %), la féminisation des conseils dans tous les secteurs est supérieure à 25 %. Les secteurs ayant le plus progressé depuis 2015 dans la féminisation de leurs conseils sont ceux de l’immobilier (hausse de 8,5 points à 29,5 % en 2017), la construction et les matériaux (7,5 points à 27,3 % en 2017) et l’automobile (7 points à 31,3 % en 2017).

Ainsi, les secteurs ayant des taux de féminisation significativement plus élevés que la moyenne sont l’automobile, les fournisseurs, les banques, l’assurance et la chimie.

Sous l'impulsion du régulateur

Ces dernières années, les progrès les plus importants en termes de féminisation des conseils ont eu lieu dans les pays dans lesquels une loi a été adoptée (France, Italie, Belgique, Allemagne et Pays-Bas) ou dans ceux où a eu lieu un débat public important, comme au Royaume-Uni. En excluant ces 6 pays, la progression est nettement moindre.

En effet, plusieurs pays ont adopté le système de quotas, à l'instar notamment de la France, de l’Espagne, de l’Italie et de manière plus récente, de l’Allemagne. Véritable pionnière en la matière, la Norvège, État non membre de l’Union européenne, a amendé sa loi sur les entreprises en 2003. L’objectif initial était d’atteindre un taux de 40 % de femmes dans les conseils des sociétés cotées à un horizon de 5 ans, puis la loi s’est appliquée à d’autres types d’entreprises. À partir de 2006, des sanctions notamment financières ont été adoptées en cas de non-respect de ces objectifs (pouvant aller jusqu’à la dissolution de la société) avec pour conséquence une forte accélération de la féminisation des conseils. Le taux de féminisation des conseils des entreprises norvégiennes est ainsi passé de 6 % en 2002, à 12 % en 2005, puis à 36 % en 2008, pour être supérieur à 40 % aujourd'hui. Quelques rares pays ont mis un système de sanctions en place, notamment la Belgique et l’Italie.

Mesures en faveur de l’équilibre hommes/femmes dans les conseils des sociétés

Allemagne

Part de femmes dans les conseils : 31,9 % (25,4 % en 2015)
Quotas : oui
Régulation : loi de 2015 fixant un objectif de 30 % de femmes au sein des conseils de surveillance des plus grandes sociétés (108) cotées et dotées de structure de cogestion, à partir du 1^er janvier 2016. Ce quota était progressif, les membres des conseils restant en poste jusqu’à l’expiration de leur mandat. Pour les autres entreprises, dès 2015, fixation d’objectifs individuels concernant les directeurs exécutifs, non exécutifs et les directeurs les plus hauts placés. L’administration et les entreprises publiques doivent féminiser leur direction et rendre compte des progrès accomplis.
Autorégulation : selon le code de gouvernement d’entreprise allemand, les sociétés cotées doivent se fixer des objectifs visant une participation appropriée des femmes dans leur conseil de surveillance et ont l’obligation d’en faire rapport.

Autriche

Part de femmes dans les conseils : 19,2 % (17,8 % en 2015)
Quotas : oui
Régulation : objectif de 35 % de femmes d’ici à 2018 (contre 25 % en 2013) dans le conseil de surveillance des entreprises détenues par l’État.
Autorégulation : le code de gouvernement d’entreprise de 2009 préconise une représentation équilibrée des deux sexes dans les nominations au conseil de surveillance.

Belgique

Part de femmes dans les conseils : 30,7 % (23,4 % en 2015)
Quotas : oui
Régulation : loi du 28 juillet 2011 a fixé un objectif de 33 % de femmes pour les dirigeants exécutifs et non exécutifs dans les sociétés détenues par l’État et les sociétés cotées d’ici 2017 et d’ici 2019, y compris pour les petites et moyennes capitalisations.
Autorégulation : le code de gouvernement d’entreprise de 2009 préconise une représentation équilibrée des deux sexes dans les nominations au conseil.

Danemark

Part de femmes dans les conseils : 30,3 % (25,8 % en 2015)
Quotas : non
Régulation : les conseils des entreprises publiques doivent « dans la mesure du possible » présenter un équilibre hommes/femmes. Un homme et une femme doivent être proposés à chaque poste vacant (administrateurs exécutifs et non exécutifs). Depuis le 1^er avril 2013, il existe une obligation pour toutes les entreprises cotées ou non cotées de se fixer volontairement des objectifs concernant la proportion du sexe sous-représenté dans leurs fonctions exécutives et non exécutives.
Autorégulation : le code de gouvernement d’entreprise danois comporte une clause de diversité ciblant à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs. De plus, la « charter for more women in the management of companies », s’appliquant aux postes managériaux a été adoptée par le gouvernement et certaines entreprises se sont engagées à la respecter. Enfin, depuis 2010, le pays applique la « recommendation for more women on supervisory boards », selon laquelle les entreprises s’attèlent, entre autres, à engager davantage de femmes aux postes managériaux des conseils de surveillance des sociétés anonymes danoises.

Espagne

Part de femmes dans les conseils : 22,0 % (16,8 % en 2015)
Quotas : oui
Régulation : loi de 2007 fixant un objectif de 40 % pour les dirigeants exécutifs et non exécutifs d’ici 2015 dans les conseils des sociétés détenues par l’État et de plus de 250 employés. Projet de loi présenté en mars 2018 visant à instaurer un système de quotas.

Finlande

Part de femmes dans les conseils : 32,8 % (29,5 % en 2015)
Quotas : non
Régulation : les conseils des entreprises publiques doivent présenter une proportion équilibrée d'hommes et de femmes parmi leurs membres exécutifs et non exécutifs.
Autorégulation : la question fait partie des politiques d’égalité du gouvernement et le code de gouvernance des entreprises cotées recommande la mixité au sein des conseils.

France

Part de femmes dans les conseils : 43,4 % (32,8 % en 2015)
Quotas : oui
Régulation : loi du 27 janvier 2011, loi Coppé-Zimmermann relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Objectif d’atteindre un quota de 40 % de chaque sexe d’ici 2017 pour les sociétés cotées et d’ici 2020 pour les sociétés non cotées de plus de 500 employés ou ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d'euros (pour rappel, seuil intermédiaire de 20 % en 2014 pour les sociétés cotées). Pour les sociétés dont le conseil comprend au plus 8 membres, l’écart du nombre d’administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Grèce

Part de femmes dans les conseils : 11,3 % (10,3 % en 2015)
Quotas : oui
Régulation : pour les sociétés partiellement ou totalement détenues par l’État, les conseils doivent présenter une proportion d’un tiers de femmes au sein de leurs membres exécutifs et non exécutifs.

Irlande

Part de femmes dans les conseils : 17,6 % (13,2 % en 2015)
Quotas : non
Autorégulation : objectif de 40 % de femmes dans les conseils et comités publics.

Italie

Part de femmes dans les conseils : 34,0 % (25,8 % en 2015)
Quotas : oui
Régulation : loi de 2011 fixant un objectif de 33 % d’un genre (d’ici 2015) dans les conseils des sociétés cotées ou détenues par l’État (membres exécutifs et non exécutifs).

Luxembourg

Part de femmes dans les conseils : 12,0 % (11,1 % en 2015)
Quotas : non
Autorégulation : le code de gouvernement d’entreprise de 2009 préconise une représentation équilibrée des deux sexes dans les nominations aux conseils.

Pays-Bas

Part de femmes dans les conseils : 29,5 % (23,8 % en 2015)
Quotas : oui
Régulation : loi de 2011 fixant un objectif (d’ici 2016) de 30 % d’un genre dans les conseils pour les grandes entreprises associées au principe « se conformer ou s’expliquer ». Pas de sanctions prévues.
Autorégulation : le code de gouvernement d’entreprise de 2009 préconise la diversité au sein des conseils et l’engagement volontaire d’accroître la présence des femmes au sein du management.

Pologne

Part de femmes dans les conseils : 20,1 % (17,6 % en 2015)
Quotas : non
Autorégulation : obligation pour les sociétés détenues par l’État de veiller à un bon équilibre des genres au sein des conseils de surveillance. Le code de « bonnes pratiques » fixait un objectif de 30 % d’ici 2015. Pas de sanctions prévues.

Portugal

Part de femmes dans les conseils : 16,2 % (10,7 % en 2015)
Quotas : non
Régulation : une résolution adoptée par le gouvernement en 2015 encourage les sociétés cotées à atteindre 30 % d’administrateurs du sexe sous-représenté d’ici 2018.

Royaume-uni

Part de femmes dans les conseils : 27,2 % (25,9 % en 2015)
Quotas : non
Autorégulation : le rapport de Lord Davies publié en 2011 recommande que les nominations au sein du conseil des sociétés cotées soient effectuées dans un souci de mixité hommes-femmes. Un quota de 25 % de femmes s’applique aux administrateurs exécutifs et non exécutifs des sociétés cotées au FTSE 100. Les sociétés cotées au FTSE 350 peuvent fixer le pourcentage de femmes qu’elles souhaitent atteindre.

Suède

Part de femmes dans les conseils : 35,9 % (29,4 % en 2015)
Quotas : non
Autorégulation : le code de gouvernement d’entreprise de 2004 incite les entreprises cotées à agir pour la parité, sur une base volontaire. Celles-ci ont l’obligation de justifier la composition finale de leur conseil. Cet objectif est associé au principe « se conformer ou s’expliquer » et s’applique à l’ensemble des administrateurs exécutifs et non exécutifs.

Moyenne des 28 pays européens

Part de femmes dans les conseils : 25,3 % (21,2 % en 2015)

Hors union européenne

Norvège

Part de femmes dans les conseils : 42,1 % (40,1 % en 2015)
Régulation : loi de 2003 exigeant un taux de 40 % de femmes pour les entreprises publiques dans un délai de 5 ans.

Suisse

Part de femmes dans les conseils : 21,3 % (13,2 % en 2015)

Aucun quota ni recommandation en Bulgarie (taux de féminisation de 17,1 %), Chypre (10,4 %), Croatie (21,6 %), Estonie (7,4 %), Hongrie (14,5 %), Lettonie (28,8 %), Lithuanie (14,3 %), Malte (8,4 %), République tchèque (14,5 %), Roumanie (11 %), Slovaquie (15,1 %), Slovénie (22,6 %), objectif de 40 % pour les sociétés détenues par l’État).

Une évolution très lente de la féminisation des présidences des conseils

Si le nombre de femmes dans les conseils d’administration des pays de l’Union européenne n’a cessé de progresser ces dernières années, cette diversité ne se retrouve pas dans les postes clefs des entreprises, comme la présidence du conseil.

En 2017, au sein de l’Union européenne, seuls 7,1 % des présidents des conseils étaient des femmes, soit 43 présidentes sur un univers total de 605 entreprises.

Globalement, 8 pays de l’Union européenne n’avaient aucune femme présidente de conseil en 2017. C’est le cas de Chypre, du Danemark, de l’Estonie, de la Grèce, du Luxembourg, de Malte, de la Roumanie et du Royaume-Uni. Seuls 7 pays de l’Union européenne avaient plus de 3 présidentes en 2017 : la Pologne (6), la Lettonie (4), l’Italie (4), la Hongrie (4), la Slovénie (3), la Lithuanie (3) et l’Espagne (3).


Source : European Commission. Database on women and men in decision-making, octobre 2017.