Lundi 23 novembre 2015 a eu lieu la 8^ème et dernière séance du groupe de suivi relatif au nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes.

Sans entrer dans le détail, le projet de texte n’étant pas définitif, quelles sont les dispositions essentielles de ce nouveau mode de désignation.
 
Rappelons que la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 qui supprime le principe de l’élection prud’homale a habilité le gouvernement à prendre des dispositions par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois.

Une désignation fin 2017 avec un mandat de 4 ans

Les élections sont donc remplacées par un mode de désignation des conseillers prud’hommes basé sur la représentativité, c’est-à-dire la mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales obtenue au niveau départemental.

Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Le mandat des conseillers sera de 4 ans.

• Un arrêté de répartition des sièges sera publié en avril 2017 qui ouvrira la période de dépôt des candidatures.

Un processus de déclaration des candidatures par conseil

La déclaration de candidatures résultera du dépôt d’une liste de candidats par conseil, par voie dématérialisée par les mandataires des organisations syndicales.

Cette liste établie par conseil devra impérativement respecter la parité, c’est-à-dire qu’elle devra être composée au sein du conseil (et non de la section) d’un nombre égal d'hommes et de femmes, présentés alternativement, l’écart entre les nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un.

Cela signifie que l’obligation de parité devra être respectée au niveau du conseil, les organisations syndicales restant libres ensuite de répartir les candidats en fonction de leurs souhaits et de la réalité sociologique de chaque section.

La liste pourra être incomplète mais elle ne pourra pas comporter plus de candidats que de postes à pourvoir.

Ce sont les organisations syndicales qui proposeront une liste de candidats par conseil et un arrêté unique interministériel nommera les conseillers prud’hommes (fin novembre ou décembre 2017).

Ce ne sera donc pas des nominations par les premiers présidents de Cour d’appel mais un arrêté unique de nomination (avec des modalités de recours).

Quelques changements dans les conditions de candidatures

Les conditions de candidatures pour être nommé conseiller prud’homme sont globalement inchangées sous réserve de quelques modifications.

• S’il est toujours nécessaire d’avoir au minimum 21 ans pour être candidat, il n’y a plus, en revanche, de limite d’âge (il sera simplement indispensable de de justifier pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de 10 ans, d’une activité professionnelle). Les organisations syndicales seront libres d’apprécier qui elles entendent proposer.
• Les conditions de moralité sont renforcées : le ministère a toutefois opté pour une solution médiane. Le candidat devra avoir « un bulletin n° 2 du casier judiciaire dont les mentions ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales ».

Il est à noter que l’ajout de ces conditions résulte des exigences constitutionnelles liées au mécanisme de la désignation ; en effet, la suppression de l’élection qui conférait une légitimité aux conseillers et son remplacement par la désignation engendre de nouvelles contraintes.

Les désignations complémentaires

Les listes ne pouvant désormais comporter plus de candidats que de postes à pourvoir, un mécanisme de désignations complémentaires est prévu, à raison de 2 cycles par an, éventuellement complété par un 3^ème cycle.

Ce système permet de garantir que les candidats qui seront alors proposés par les UD pour ces désignations complémentaires sont toujours bien adhérents à FO et désireux d’être conseillers prud’hommes.

Un certain nombre de points ne sont pas encore arbitrés comme, par exemple, les modalités de répartition des sièges de la section encadrement.
Le projet d’ordonnance va donc encore être retravaillé.

Le Conseil supérieur de la prud’homie devrait être réuni le mercredi 13 janvier 2016 avec, à l’ordre du jour, l’examen du projet d’ordonnance.

Un certain nombre de mesures réglementaires, sur lesquelles nous n’avons encore toute la visibilité nécessaire, devraient également être prises.

L’année 2017 sera donc une année importante pour le renouvellement des conseils de prud’hommes.