Rappelons les dates-limites et circonstanciées fixées par la loi pour la constitution de cette base de données économiques et sociales.

- Si l’entreprise compte moins de 50 collaborateurs, elle n’est pas soumise à l'obligation de mettre en place une BDES, sauf si elle dispose déjà d’un comité d’entreprise. Dans ce dernier cas, il y a obligation  de la mettre en place avant le 14 juin 2015.

- Si l’entreprise compte entre 50 et 300 collaborateurs, elle doit mettre en place une BDES avant le 14 juin 2015.

- Si l’entreprise compte plus de 300 collaborateurs, la  BDES doit être en place (la date fixée était le 14 juin 2014).

L'absence de mise à disposition de la BDES ou une mise à disposition incomplète ou non-conforme est constitutive du délit d'entrave. Cependant, ce délit va être réajusté dans la future loi.

Le délit d’entrave est redéfini par la loi.

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel.

Le Code du travail sanctionne le délit d'entrave d’une amende de 3 750 euros et d’une peine d'un an d'emprisonnement. Une sanction qui, dans les faits, n’était jamais prononcée mais qui selon le ministère de l’Économie était susceptible de dissuader les sociétés étrangères d’investir dans les entreprises françaises.

Rejoignant un engagement du Président de la République formulé devant le Conseil stratégique de l’attractivité, la loi Macron propose de modifier le droit du travail afin de supprimer la peine d’emprisonnement tout en doublant le montant de l’amende qui atteint 7 500 €.

Une amende symbolique ramenée au dimensionnement d’une entreprise mais une somme qu’il est bien sûr préférable d’investir dans l'une des solutions progicielles du marché afin de se mettre en conformité.

Avis motivé du CE : la BDES comme support désigné

La loi propose également de modifier l’article L2323-4 du Code du travail. Elle ajoute à la formulation « pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur » le texte suivant « ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 2323-7-3 ».

Il s’agit dans ce cas de simplifier les échanges puisque la direction n’aura plus besoin de transmettre de façon explicite les informations, le seul fait qu’elles soient présentes dans la BDES sera suffisant.

À travers cet encouragement formulé dans la loi, on verra une volonté d’élargir le champ initial de l’usage de la BDES présentée plus largement comme outil facilitateur du dialogue social. Cependant, pour pouvoir évoluer dans la pratique, encore faut-il que les entreprises aient fait le bon choix en matière de solution progicielle. Souple dans sa structuration, avec des rôles clairement définis donc facilement adoptés par les différents acteurs, avec un haut niveau de sécurité qui donne pleinement confiance, une BDES pourra être utilisée durablement et verra son périmètre s’augmenter naturellement en fonction des nouveaux besoins.