Au cœur de l’été, deux décrets et un arrêté relatifs au handicap ont été publiés au Journal Officiel. En juillet, ce sont les textes afférents à la nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui sont parus, suivis en septembre de celui sur les retraites anticipées des fonctionnaires handicapés.

Nous procédons ici à un rapide examen successif de chacun d’eux afin de participer à la diffusion d’informations pratiques et de répondre à d’éventuelles questions.

Nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Deux textes parus au Journal Officiel du 21 juillet 2012 sont venus mettre en place de nouvelles modalités de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les personnes en voie de réinsertion professionnelle. Il s'agit du décret n° 2012-896 du 19 juillet et de l'arrêté du même jour qui précise les modalités de formulation des demandes. Ces deux textes ont pour but d'adapter le Code du travail au changement introduit par le II de l’article 208  de la loi de finances pour 2011 n° 201-1657 du 29 décembre 2010, qui conduit à transférer des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) aux délégués régionaux de l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) la responsabilité de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, désormais, c’est l’AGEFIPH elle-même qui traitera le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (et plus la DIRECCTE). 

Rappelons que ces démarches incombent à l’employeur. La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap se fera désormais par le biais d’un formulaire spécial dont le modèle est fixé par l’arrêté du 19 juillet 2012. Elle doit être adressée à la délégation régionale AGEFIPH de la région de l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu de résidence de l’activité pour ceux qui exercent une activité non salariée.

Cette procédure a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur de handicap, permet de compenser l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail, par l’attribution d’une minoration de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi ou d’une aide à l’emploi.

Le transfert s’opère à droit constant à compter du 1^er juillet 2012. La liste des pièces à joindre au dossier a été complétée pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d’aménagement du poste de travail ou de l’environnement du bénéficiaire (article 3 du décret) :

L'article R. 5213-42 du Code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5213-42.-La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :

1° le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

2° la fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;

3° la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;

4° lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ;

5° le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ;

6° un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés en 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment :

• la fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
• la copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ; 
• la copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; 
• le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ;

7° l'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R. 5213-43 ».

• Reste à savoir maintenant si l’AGEFIPH aura les moyens de faire face à ces nouvelles missions. 

Retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 (JO du 19 septembre) détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires titulaires de la reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier d’une retraite anticipée dès 55 ans, sous réserve de remplir une durée d’assurance minimale et une durée d’assurance cotisée.

Par souci d’équité entre salariés de droit privé et agents publics, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a ouvert la possibilité aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés au sens du Code du travail de partir à la retraite au taux plein avant l’âge légal d’ouverture du droit à pension. Un décret du 18 septembre 2012 (publié au Journal Officiel du 19 septembre) fixe les durées d’assurance minimale exigées pour l’ouverture du droit.

Précédemment, le bénéfice d’une retraite anticipée n’existait que pour les fonctionnaires handicapés dont le taux d’incapacité permanente était d’au moins 80 %. Cette nouvelle mesure est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi.

• Justifier d’une durée d’assurance et d’une durée cotisée minimale 

Les fonctionnaires, les ouvriers de l’État et les agents relevant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivités Locales (CNRACL) reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %.

Ces conditions figurent à l’article R.37 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui est complété. Ils peuvent ainsi prétendre à une retraite anticipée à taux plein entre 55 et 59 ans dès lors qu’ils remplissent une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés, et dont la durée varie en fonction de l’âge de départ. Une partie de cette durée d’assurance doit en outre avoir donné lieu à cotisations à charge de l’agent.

Ainsi, trois textes importants auront été récemment publiés sur le handicap.