Après avoir été adopté à l'unanimité par le Sénat le 12 juillet, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 24 juillet. Son adoption définitive devrait intervenir le 31 juillet 2012. Une circulaire viendra accompagner l'application immédiate de la loi dans les jours qui suivront.

La nouvelle définition est la suivante:

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».

« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Les sanctions encourues sont renforcées :

• le délit de harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ;
• ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • sur un mineur de 15 ans ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • en profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ;
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

La nouvelle infraction de harcèlement sexuel prévue dans le projet de loi prend donc en compte l'ensemble des situations concrètes vécues par les victimes.

Comme auparavant, le texte adopté par l’Assemblée nationale unifie la définition du harcèlement moral prévue dans le Code pénal et dans le Code du travail.

La liste des discriminations punies par le Code pénal a été élargie au critère d’identité sexuelle qui concerne la discrimination envers les transsexuels (Code pénal, art. L.225-1).

Le nouveau texte de loi relatif au harcèlement sexuel fait bénéficier de cette protection les stagiaires et les personnes en période de formation.

En outre, il autorise les associations à exercer les droits de la victime d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination. De leur côté, les délégués du personnel peuvent saisir l’employeur en cas d’atteinte à la santé des salariés et notamment suite à des agissements de harcèlement sexuel ou moral.