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04 / 04 / 2012 | 3 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Création du Haut Conseil du financement de la protection sociale

Le décret créant le Haut Conseil du financement de la protection sociale, annoncé depuis des mois, est paru au Journal Officiel du 30 mars.

Selon le préambule du texte en question, « le décret institue un Haut Conseil du financement de la protection sociale afin d’organiser la réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de notre modèle social et des principes de solidarité qui le fondent, tout en assurant un financement compatible de celui-ci avec l’exigence de compétitivité de notre économie et celle de redressement des comptes sociaux ».

Le Haut Conseil aura donc notamment  pour mission :
  • de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d’analyser ses caractéristiques et ses changements ; 
  • d’évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
  • d’examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’affectation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
  • de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.
Le Haut conseil sera composé de 45 membres :
  • seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs : CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Medef, CGPME, UPA, FNSEA, RSI, UNAPL.
Il comprendra aussi

  • deux députés et deux sénateurs ;
  • huit représentants de l’État : 
  • douze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil. 
Mais à l'évidence, mis en place à quelques semaines des élections, il faudra attendre quelques mois avant que ses travaux ne s'engagent...

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journal officiel du 30 mars et du 1er avril 2012. Décidée et annoncée par le Président de la République en novembre 2011, la mise en place de ce Haut Conseil n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales, ni même d’informations, vecteurs traditionnels des décisions prises sans consultation. « Dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, évaluer les évolutions possibles de ce système de financement, examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’affectation des recettes » , les missions de ce Haut Conseil semblent suggérer la remise en cause de la représentation des assurés sociaux dans les Institutions existantes mais surtout une réforme du financement de la protection sociale qui risque d’être guidée par le prisme dangereux de l’allégement du coût du travail. Il n’est pour s’en convaincre que le déséquilibre de la représentation des interlocuteurs sociaux dans sa composition : 8 représentants des organisations syndicales, 8 représentants des employeurs sur 44 membres. La voix de FORCE OUVRIERE sera portée par Jean Marc Bilquez et Philippe Pihet, secrétaires confédéraux chargés respectivement de la protection sociale et des retraites. La présidence sera assurée par Alain Vasselle, ancien sénateur UMP de l’Oise et spécialiste des retraites. Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale pendant dix ans, conseiller d’Etat et prochain directeur de l’Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale en assurera la vice-présidence. Parmi les « personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience », citons Etienne Caniard, président de la Mutualité Française ; Jean-Louis Faure, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance et Gérard Ménéroud, vice-président de l’Arrco.