Dans un tract du 14 mars 2011, la section syndicale de l’Union syndicale Solidaires publiait une lettre  qu’elle avait adressée par pli recommandé le 28 février 2011 au DRH de GMF Assurances, relative au litige qui l’oppose depuis plusieurs mois au sujet de la prime de vacances, et à laquelle, il n’a jamais répondu.

S’appuyant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2009 n° 07-42675, stipulant que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence », la section syndicale de l’Union syndicale Solidaires exigeait que GMF Assurances aligne la prime de vacances des non-cadres sur celle des cadres. (1 423 € contre 1 723 €). Plus de 2 000 salariés sont concernés.

Cette lettre faisait suite à une première réponse du DRH, qui indiquait que les règles appliquées pour la prime de vacances avaient été voulues par les partenaires sociaux en 1977 à la suite d’un accord et qu’elles étaient conformes à la convention collective et la jurisprudence. 

La section syndicale a rédigé un nouveau courrier le 19 avril 2011 au DRH, lui précisant qu’elle déplorait son silence tout en le mettant en demeure de lui fournir l’accord de 1977. Parallèlement, la section syndicale saisissait l’inspecteur du travail pour contraindre le DRH à lui communiquer les informations.

Deux jours plus tard, le DRH  faisait parvenir l’accord à la section syndicale, mais en se gardant  bien de lui répondre sur le fond du litige.

Face à ce mépris et en l’absence de toute discussion possible, deux membres de la section syndicale de l’Union syndicale Solidaires (dont son représentant) ont décidé d’engager une procédure prud’homale. À ce titre, ils ont saisi de manière individuelle le Conseil des Prud’hommes de Paris, le 23 mai 2011.

• Leur chef de demande est de bénéficier de la prime de vacances cadres avec une rétroactivité sur 5 ans, considérant qu’il y a discrimination.

La convocation devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud’hommes de Paris vient de leur parvenir. L’audience est fixée pour le 5 août 2011. Les parties seront entendues par deux conseillers (l'un salarié, l'autre employeur), qui essaieront de les mettre d'accord ; un procès-verbal sera alors établi. La conciliation peut déboucher :

• soit sur un accord dont la teneur est précisée au procès-verbal, l'affaire est alors close ;
• soit sur un accord partiel ou une absence d'accord ; l'affaire est dans ce cas renvoyée devant le bureau de jugement.

Sans aucun doute, l’affaire sera renvoyée devant le Bureau de Jugement. Affaire à suivre...