La réforme des retraites n’en finit pas de produire ses effets injustes.

Deux projets de décrets sur la prévention de la pénibilité viennent d’être transmis, pour avis, aux organisations syndicales. Ces dernières sont très critiques.

L’un des textes précise l’obligation faite aux entreprises d’au moins 50 salariés d’être couvertes par un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité avant le 1er janvier 2012. Mais l’obligation de négocier ne s’adresse qu’aux entreprises dont au moins 50 % de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité. Un seuil « inexplicable et inacceptable », estime Jean-Marc Bilquez, secrétaire confédéral FO. « Pourquoi un salarié exposé à la pénibilité ne bénéficiera-t-il pas de mesures protectrices sous prétexte que son entreprise « n’expose pas assez de salariés » à des risques professionnels ? Il est inadmissible qu’une fois encore, les salariés les plus exposés et les plus isolés soient les moins protégés », souligne le responsable FO.

La confédération souhaite laisser plus de temps aux entreprises pour remplir correctement leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité, tout en étant plus ferme dans l’application des sanctions. Le projet de décret prévoit notamment qu’« aucune pénalité n’est due lorsque l’entreprise a justifié de sa défaillance ».

Par ailleurs, le décret permettant une « retraite anticipée » pour avoir exercé un métier pénible (en réalité un départ à 60 ans au lieu de 62 ans), est paru le 31 mars au Journal Officiel. Pour bénéficier d’un départ anticipé sans conditions, les salariés devront justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 20 %. Les personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % devront, quant à elles, passer devant une commission pluridisciplinaire.

Elles devront en outre avoir été exposées à un facteur de risque pendant au minimum dix-sept ans.

Fin janvier, consultée sur ce projet de décret, FO avait jugé « inacceptables » et trop restrictivesces conditions d’accès au dispositif.