Licenciement pour des faits liés à la vie privée : concilier protection de l’entreprise et respect de la sphère personnelle

Tout salarié a droit au respect de sa vie privée (Code du Travail, art. L. 1121-1).

Cependant, les actes de la vie privée peuvent être limités par des obligations du contrat de travail qui interviennent hors du cadre de la stricte exécution du travail.
   
Il peut s’agir d’obligations de :

• non-concurrence : dans un secteur géographique précis et pendant une période prédéterminée, le salarié ne peut pas travailler dans une entreprise concurrente ;
• discrétion : le salarié a l’interdiction de divulguer des informations internes à votre entreprise ;
• loyauté : le salarié doit éviter tout comportement répréhensible et nuisible aux intérêts de l’entreprise.

Dès lors que l’une de ces obligations n’est pas respectée, le salarié est passible de sanctions même si les faits ont été commis en dehors de l’entreprise.

Certaines de ces obligations nécessitent la rédaction d’une clause à insérer dans le contrat de travail. Nous vous proposons de télécharger deux modèles personnalisables.
    

• Clauses particulières du contrat de travail : clause de non-concurrence et clause de discrétion

L’obligation de loyauté ne nécessite pas l’intégration d’une clause spécifique car elle résulte des dispositions légales (Code du travail, art. L.1222-1).    

Dans l’affaire John Galliano, Dior invoque un grave manquement à son obligation de loyauté, constitué par les propos racistes qu’il a exprimés dans un lieu ouvert au public, qui ont été filmés.

Licenciement pour des faits liés à la vie privée : existence d’un préjudice pour l’entreprise

Pour justifier une sanction disciplinaire, les faits liés à la vie privée du salarié doivent avoir créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise et/ou, pour sa clientèle.

Avant de sanctionner votre salarié, vous devez établir que le comportement fautif a créé un préjudice pour l’entreprise. Ce pourra être une grave mésentente entre salariés, une remise en cause de l’autorité hiérarchique, ou comme dans le cas de l’affaire John Galliano, une atteinte à l’image de marque de l’entreprise et à sa réputation.

Dans cette affaire, John Galliano est le créateur haute-couture de la marque Dior et de ce fait, sa personnalité est étroitement associée à la réputation de la marque. Or, le personnage est terni par l’accusation d’avoir tenu des propos racistes, qui font la une de l’actualité. Par association, l’image de la marque est gravement atteinte. Le préjudice pour l’entreprise est constitué.

Pour limiter les dommages causés par cet événement et prouver son indignation, la marque peut se séparer de son salarié sans délai, donc sans préavis. Dans ces circonstances, Dior peut procéder à un licenciement pour faute grave.

En pratique, procéder à un licenciement pour des faits liés à la vie privée n’est pas sans risques. En effet, si le licenciement est considéré comme fondé sur une discrimination interdite, il sera annulé et le salarié pourra demander sa réintégration. Et si le préjudice ou le trouble objectif invoqué pour licencier n’est pas démontré, le licenciement sera abusif, et le salarié obtiendra des dommages et intérêts.

Donc si vous envisagez un licenciement pour un motif lié à la vie privée, il vous faut procéder avec méthode. Les Éditions Tissot vous recommandent leur ouvrage Gérer le personnel.