La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 est venue réformer la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et permet ainsi sa portabilité en cas de rupture du contrat de travail du salarié (loi du 24 novembre 2009 n°2009-437).
 

Le salarié licencié peut désormais faire valoir ses droits au DIF en dehors de l’entreprise au sein de laquelle il les a cumulés. Ce nouveau mécanisme, dit de « portabilité », impose aujourd’hui à l’employeur de délivrer un certificat de travail devant comporter un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires (décret du 18 janvier 2010 n°2010-64).

Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail :

• les droits acquis au titre du DIF durant les deux dernières années dans l’entreprise, en précisant la ventilation des heures acquises/utilisées/restantes, la monétarisation du solde ;
• le nom de l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) qui pourra financer l’action de mise en œuvre, lors de la période de chômage (article L 6323-18 alinéa 2 du Code du Travail).

Les conséquences du non-respect de ces dispositions :

Le législateur n’a pas prévu de sanctions. Néanmoins, les tribunaux ne manqueront pas de se prononcer dès que les circonstances de l’espèce le permettront.
 

• Dans un arrêt du 17 février 2010 (n°08-45382), la chambre sociale de la Cour de Cassation a sanctionné un employeur qui avait omis de mentionner dans la lettre de licenciement les droits du salarié au titre du DIF (alors que le législateur ne prévoit aucune sanction). La Cour de Cassation a en effet estimé que cet oubli avait nécessairement causé préjudice au salarié.