La Fillon loi du 21 août 2003 (art. 113) a modifié les modalités d'assujettissement aux charges sociales des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

La direction de la Sécurité sociale, dans sa circulaire N° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, est venue préciser les conditions dans lesquelles ces contributions de l'employeur peuvent bénéficier d'exonération de charges sociales. Cette circulaire à effet du 1er janvier 2009 précise, abroge et remplace deux précédentes circulaires de 2005 et 2006.

La nouvelle circulaire précise que « pour les entreprises qui ont mis en œuvre des systèmes de garantie avant la publication de cette circulaire, il ne sera opéré aucun redressement au titre de la période antérieure au 1er janvier 2009, si des modalités conformes aux règles de la présente circulaire sont appliquées » (sic)

• Se fondant sur ce texte, la société D....., ayant mis en place un régime « Frais de santé » en 2006, sans respecter les modalités des circulaires successives, a pu penser qu'une mise en conformité courant 2009 l'exposait à un redressement URSSAF sur la seule période postérieure au 1er janvier 2009.

En d’autres termes la société D.... avait déduit que le texte de la circulaire du 30 janvier 2009 amnistiait les manquements aux dispositions des circulaires de 2005 et 2006 si, du moins, une régularisation avait été entreprise entre le 1er janvier 2009 et un éventuel contrôle.

• Cette interprétation doit être rejetée. L'URSSAF de Paris, interrogée sur ce point précis, indique que la circulaire du 30 janvier 2009 ne vaut en aucun cas amnistie des éventuels manquements aux circulaires précédentes. Toutefois une marge d'appréciation est laissée au contrôleur s'il constate que « des modalités » des circulaires 2005 et 2006 (et pas uniquement de la circulaire 2009 seule visée dans le texte) ont été respectées.

Dans le cas présent, en cas de contrôle dans l'année en cours, la société D... est donc exposée à un redressement depuis l'origine du régime en 2006, sauf à considérer que les modalités mises en œuvre dans cette société sont, selon le contrôleur, de nature à lui maintenir le bénéfice des exonérations de charges sociales pour la période antérieure au 1er janvier 2009.

En effet, la direction de la Sécurité sociale considère que si des ambiguïtés demeuraient dans les précédentes circulaires, la nouvelle clarifie désormais la réglementation, et qu'en conséquence si une tolérance, qui reste à mesurer, existe pour la période antérieure, la plus grande rigueur est à prévoir à compter du 1er janvier 2009.