Le décret (n° 2009-938) du 29 juillet 2009 modifie la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

D’après le Ministère, ce décret, applicable à partir du 1er janvier 2010 « vise à encadrer et à sécuriser la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail (DAT) et maladies professionnelles (DMP). Ainsi, ce décret s’attache à définir les règles conduisant au respect du contradictoire. En outre, il prévoit la notification des décisions relatives à la reconnaissance d’un AT ou d’une MP ainsi que des décisions relatives à une incapacité permanente (IP), à l’employeur et à la victime. Cette notification permettra d’encadrer les délais des recours de chacune des parties sans remettre en cause le principe de l’indépendance des rapports victime/caisse, et employeur/caisse. »

• Espérons que ce texte, qui a pour objectif de « limiter le nombre de contentieux », puisse mettre un terme aux pratiques douteuses des cabinets spécialisés en « gestion des coûts sociaux » qui utilisent la contestation a posteriori des AT/MP pour réduire les taux de cotisation des entreprises.

La réduction des cotisations versées aux CRAM est en effet une spécialité pratiquée par de nombreux cabinets de juristes et autres « cost-killers ». Pour avoir une idée de l’étendue de ces pratiques, il suffit de faire une recherche sur Google : « optimisation cotisations AT/MP »… 

Pourquoi ne pas demander aux employeurs de communiquer aux CHSCT, en même temps que les AT/MP, les éventuelles réserves motivées adressées à la CRAM ? Inutile de préciser que leurs méthodes ne reposent pas sur une démarche active de prévention des accidents et des maladies professionnels. S’appuyant sur les failles de la procédure actuelle, c’est par l’utilisation de contestations juridiques et de recours administratifs qu’ils obtiennent une réduction des coûts, pour l’employeur, des accidents et des maladies dont les salariés ont été victimes.

D’après certains juristes, ce décret devrait couper l’herbe sous le pied de ces cabinets spécialisés… à moins qu’ils ne trouvent d’autres parades !

Une idée pour limiter les réserves sans fondement : pourquoi ne pas demander aux employeurs de communiquer aux CHSCT, en même temps que les AT/MP, les éventuelles réserves motivées adressées à la CRAM ?  En effet, après un accident de travail, le CHSCT doit (en principe) réaliser une enquête. Il serait donc bien placé pour fournir, en cas de besoin, des informations à la CRAM sur les circonstances et le contexte d’un accident faisant l’objet d’une réserve de la part de l’employeur.