De nouveaux trains de réformes de Bercy ont été soumis au Comité Technique Paritaire Ministériel du 30 juin.

Décret et arrêté relatifs à l’organisation de l’administration Centrale du MEEDDAT (Ministère de l’écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire).

Depuis mai 2007, ce ministère regroupe maintenant plusieurs composantes ministérielles (ex-équipement- ex-écologie et une grande partie de l’Industrie ex-MINEFI).

Après les CTPM Equipement et Environnement, et le CTPC Centrale, le CTPM « unique Bercy » était consulté.

Cette réorganisation, à tous niveaux, soulève d’énormes difficultés de restructuration des services impactés, mais surtout un manque de lisibilité pour les agents. Au-delà des réductions d’effectifs prévisibles et dénoncées à plusieurs reprises, la fédération FO a tenu à dénoncer avec force, notamment :

• L’absence d’organigrammes tant au niveau central que directionnels.
• L’incohérence de l’éclatement de l’ancienne Direction Générale de l’Energie et des Matières Premières.
• Le manque d’ambition et de moyens pour la nouvelle Direction Générale de l’Energie et du Climat.

Pour la Fédération des Finances FO, des mesures d’accompagnement pour les agents sont nécessaires :

• Après un recensement exhaustif de tous les droits et prestations de chacun dans chaque structure actuelle.
• Par une couverture de tous les agents par une convention de gestion.
• Par une harmonisation, par le haut, des mesures sociales.

Organisation de la Direction des entreprises (DGE)

Nous sommes là encore dans la création du MEEDDAT, qui se voit confier le pilotage et l’animation du réseau des DRIRE. Elle aura à connaître avec le ministère de l’Economie, des domaines de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, missions assurées jusqu’alors par précisément la Direction de l’Action Régionale, de la Qualité et de la Sécurité Industrielle (DARSQSI).

La Fédération des Finances FO, pour sa part, a vivement insisté pour :

• que la gestion des corps des personnels reste à Bercy;
• une situation claire pour les personnels affectés aux missions métrologie et développement économique;
• une instance de concertation pour suivre notamment le dossier CHS qui devra conclure ses travaux rapidement dans l’intérêt des agents exposés aux matières dangereuses.

Inspection générale du Tourisme

Suite à la décision du Conseil de Modernisation des Politiques Publiques du 2 avril 2008, la suppression de ce service est actée et ses missions transférées au service du contrôle et d’inspection du ministère de l’Economie.

Création d’une Agence des achats de l’Etat

Le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques a décidé d’une profonde réforme de l’organisation des achats de l’Etat. Elle passe par la création d’une Agence de Service Public ayant une mission très étendue, la nomination dans chaque ministère d’un responsable des achats courants et un relais de l’agence au niveau régional via les préfets.

Les textes proposés (Décrets et Arrêtés) dotent l’Agence du statut d’Agence de Service Public, catégorie particulière des services à compétence nationale rattachée au Ministre du Budget.

Force Ouvrière s’inquiète du rôle et de la place de l’UGAP face à cette nouvelle agence. En dépit des réponses du Secrétaire Général qui répond que « ce nouvel outil » s’appuiera sur l’UGAP « opérateur », FO a exprimé un vote négatif sur ce dossier.

Services déconcentrés à St Barthélémy et St Martin.

La loi organique de 2007 a transformé ces deux communes en deux nouvelles collectivités d’Outre Mer avec création d’une préfecture dont les services exerceront désormais les attributions dévolues précédemment à la Guadeloupe.

Il faut donc un décret fixant les relations Préfet/chefs des services déconcentrés.
FO et la CFDT se sont abstenus sur ce point.

Questions diverses…mais d’importance

FO Finances a posé trois questions.

Suite à la publication du décret relatif à l’instauration de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), combien d’agents relevant de Bercy étaient bénéficiaires sur les 400.000 annoncés par le Ministre de la Fonction Publique ?

• Réponse: pas de chiffre précis à ce jour…

Suite aux diverses annonces de « succès » de la mise en application de la loi « Travail Emploi Pouvoir Achat » (TEPA) et notamment sur les heures supplémentaires, combien d’agents des deux ministères en bénéficient et pour quel montant ?

• Réponse : « Pas d’effets très marqués »

Et pour cause, les directions n’ayant pas de crédits pour autoriser les agents à faire des heures supplémentaires ! Aussi est il impératif que chaque direction dresse devant ses instances paritaires un premier bilan….à suivre donc.

Le décret prévoyant le versement d’un pécule pour les fonctionnaires qui démissionnent, nécessite avant application une déclinaison ministérielle qui doit être vu en CTPM. Où en est-on ?

• Réponse : « On réfléchit au dispositif » nous a répondu le Président nous renvoyant à un débat à l’automne sur le sujet.

Sur ces 3 sujets comme sur bien d’autres, il y a loin entre l’effet d’annonce et la réalité des faits. A croire que communiquer c’est gouverner !