Le champ des prérogatives du CHSCT sera confié au comité social et économique (CSE). Dans les options à exploiter dans l’architecture du CSE par la négociation collective, figure en première place la commission de santé, sécurité et conditions de travail* (commission dite de « SSCT »). Préparez-vous à sa négociation.

Acte 1 : faire le deuil du CHSCT

Le CHSCT, instance autonome, disparaît. Ses prérogatives sont désormais fondues dans celles du CSE.

La commission de SSCT du CSE, elle, n’est qu’une commission technique interne de travail : elle est composée de membres du CSE, elle n’a pas la personnalité juridique ni de statut délibératif, elle ne peut pas nommer d’expert et elle ne peut pas émettre d’avis au nom du CSE.

Elle n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 salariés dans lesquelles le CSE devra lui déléguer tout ou une partie de ses attributions sans que ces dernières ne soient précisées ; elle pourra être créé dans les autres. Son fonctionnement est constitué de quelques indices épars dans les sources juridiques comme le temps de réunion qui ne s’impute pas sur les heures de délégation mais il n’y a aucune garantie légale quant à un nombre minimal de réunions ou d’heures de délégation.

C’’est pourtant une occasion dans toutes les entreprises de se réapproprier les enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail et de pouvoir exercer un rôle : voyons comment…

Acte 2 - Auditer l'existant de ce que vous faites dans le champ de l'hygiène, santé, sécurité et conditions de travail (HSSCT)

Faire un état des lieux des missions que vous exercez dans ce champ de compétences s’avère indispensable.

Ce bilan ne doit pas se restreindre au CHSCT, instance spécialisée, mais s’étendre aux autres instances car ces domaines ne sont pas réservés à ce comité : les délégués du personnel font parfois des réclamations liées au respect des réglementations dans ces matières. Le CE et les délégués syndicaux interviennent également, notamment en conditions de travail.

Ce bilan, à travers des indicateurs pertinents, pourrait utilement être à la fois :

• quantitatif : nombre de membres, de réunions, d’heures passées en réunion, d’heures de délégation utilisées, nombre et fréquence des absences des membres etc. ;
• et plus qualitatif : résultats escomptés et réels de vos interventions en matière d’enquêtes, d’inspections, de motivations d’avis, d’expertises, de saisine de l’inspection du travail, d’alerte, retours des salariés et contentieux gagnés ou perdus…

Acte 3 : construire l'architecture du comité social et économique en fonction de ce que vous anticipez de faire dans ce champ d'HSSCT

Les options en matière de commission de santé, sécurité et conditions de travail mais aussi de représentants de proximité à l’intérieur même du comité social et économique peuvent être mobilisées par la négociation collective.

Il faut donc se projeter sur les missions de SSCT à exercer et répartir les rôles et tout est négociable.

Voici un extrait simplifié du support de formation sur la négociation de la commission de SSCT dans le CSE afin que vous puissiez mesurer les préparatifs.

Quoi ?

• Le périmètre du ou des CSSCT obligatoires et/ou facultatives.

Qui ?

• Fixer le nombre de représentants à la CSSCT (et donc au CSE) au-delà du minimum légal pour assurer une meilleure représentativité des collèges et des spécificités géographiques et/ou professionnelles. Se souvenir du nombre de membres du CHSCT et qu’ils étaient secondés dans leurs missions par les DP.
• Projeter la possibilité de faire appel à toute personne qualifiée de façon ponctuelle à l’initiative des représentants du personnel.
• Prévoir la désignation d’un représentant syndical. Se souvenir que la faculté existait dans les CHSCT d’entreprises de plus de 300 salariés, sauf accord ou usage plus favorable.
• Prévoir le remplacement des membres dont le mandat prendrait fin de façon prématurée.

Comment ?

• Le nombre d’heures de délégation spécifiques hors préparation. Se souvenir du nombre d’heures octroyées au CHSCT.
• Désignation d’un secrétaire de CSSCT, principalement chargé d’établir l’ordre du jour  conjointement avec le président.
• Le nombre de réunions.
• Prévoir la mise à disposition des moyens nécessaires fournis par la direction ou imputables sur la subvention de fonctionnement du CSE.
• Programmer la formation.
• Projeter des modalités et délais de convocation
• Financer l’expertise liée aux projets importants modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité à 100%.

Quel pouvoir ? Organiser l'articulation avec le CSE ?

• Fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives : nommer un expert, ester en justice, organiser la formation, rédiger un projet d‘avis motivé, un projet de vœux ou de propositions.
• Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu  de réunion qui est soumis aux membres du CSE et inscrit à l’ordre du jour du CSE.
• Le CSE pourra le solliciter pour avoir son avis.

Quelles missions ?

Toutes les missions du champ de SSCT peuvent être utilement déléguées à la SSCT mais pas à titre exclusif afin que le CSE garde son pouvoir d’initiative dans le champ de ces compétences.

* La mise en place de cette commission de SSCT est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ; elle est facultative mais vivement recommandée dans les autres.