La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique invite les acteurs à négocier à tous les niveaux pertinents sur tous les sujets qu'ils jugent utiles. Le Conseil Économique, Social et Environnemental précise que le dialogue social doit "s'adapter aux particularités de la fonction publique et aux évolutions des politiques territoriales".