La Cour de cassation a tranché le 26 janvier dernier, mais difficilement. Le rapport d'audit d'un service n'est pas un procédé de surveillance à l'insu du salarié dont on souhaite appréhender les fonctions et, par conséquent, il ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite. Une cadre du groupe Harmonie mutuelle avait été licenciée pour faute grave en septembre 2012 au vu d'un rapport d'audit mené au sein de son service. Selon le groupe mutualiste, elle outrepassait largement ses fonctions de responsable administrative et discutait certaines directives. L'intéressée a attaqué son employeur devant les prud'hommes, qui l'ont débouté, comme la Cour d'appel d'Aix-en-Provence fin 2013.

Objectif réel non connu

Lors de sa défense, la salariée a fait valoir « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance ». L'arrêt de la Cour d'appel précise que l'audit n'avait pas pour objet une information sur le fonctionnement de l'entreprise mais bien de « permettre à l'employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n'exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet ». En clair, dans la mesure où elle a été interrogée par le cabinet d'expertise comptable, la cadre administrative était partie prenante et peu importe qu'elle ne connaissait pas le motif réel de l'audit. Pas étonnant d'apprendre qu'une formation plénière* de la haute juridiction a été nécessaire pour rendre cet arrêt, publié au Bulletin.

 

* (13 conseillers de la Cour et 7 sept conseillers référendaires)