Cette année, les syndicats de GMF Assurances ont mis sur le tapis de la négociation salariale la différence de plancher qu’il y avait entre les cadres et les non-cadres sur la prime de vacances. Celle-ci est égale à 50 % du salaire brut mensuel avec un plancher à 1 423 euros pour les cadres et 715 euros pour les non-cadres. « La différence du montant de la prime ne repose en aucun cas sur des raisons objectives, c’est pourquoi, elle doit être identique, quel que soit le statut du salarié », lance Jean Pierre Méo, le représentant de l'union syndicale Solidaires qui ne participe pas aux négociations mais ne s’interdit pas de revendiquer. Une revendication motivée qui repose sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2009 qui pose comme principe que les non-cadres peuvent prétendre aux mêmes avantages que les cadres, sauf à ce que la différence de traitement se justifie par une « raison objective et pertinente ». Cette différence de plancher avait été obtenue par la CFE-CGC il y a plus de 10 ans. « Aujourd'hui, la CFE-CGC ne revendique pas cet alignement du plancher mais ne s’y oppose pas on plus. La direction, en revanche, ne veut pas revenir là-dessus. Cela lui coûterait autour de 450 000 euros par an », explique Jean-Pierre Dubessay, le délégué Unsa de GMF Assurances.

 Au Bon Marché, la différence statutaire s’est aussi invitée dans la négociation salariale. Les cadres de l’enseigne peuvent cumuler les arrêts maladie, la direction prendra toujours à sa charge le délai de carence. Pendant les trois premiers jours d’un arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c’est ce que l’on appelle le délai de carence. La donne est différente pour les employés. Sur une année, ils n’ont le droit qu’à un seul arrêt maladie avec prise en charge du délai de carence. Dès le deuxième arrêt de l’année, les trois premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés. Cette année, la direction a proposé de prendre en charge deux jours sur trois à partir du deuxième arrêt. Les syndicats demandent un alignement complet sur l’indemnisation des cadres. « La direction a peur d’une explosion de l’absentéisme. Ce n’est pas justifié. Depuis 10 ans, le niveau de l’absentéisme est stable. Il faut savoir que la prime de présence peut représenter jusqu’à un mois de salaire », souligne Stéphanie Poursac, déléguée syndicale CFDT au Bon Marché, filiale de LVMH qui ne verrait pas d’un bon œil un contentieux juridique pour inégalités de traitements entre cadres et non-cadres dans l’une de ses filiales.

Un fil sans fin

C’est sur une affaire relative à une différence de 5 jours de congés en faveur des cadres de DHL que l’arrêt de la Cour de Cassation se fonde mais « c’est un fil sans fin », indique Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit social à l’Université Paris I-Sorbonne. Un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 4 novembre 2009 (n° 1354) s’est plié à cette nouvelle jurisprudence en estimant qu’une salariée non-cadre pouvait prétendre à la même durée de préavis et aux mêmes indemnités de licenciement que les cadres de son entreprise. On ne note pas encore une explosion des contentieux portés par des salariés. Sur le sujet, les syndicats signataires d’accords intégrant des différences de traitement entre les statuts peuvent se sentir aujourd’hui un peu gênés. C’est par le jeu des contreparties négociées qu’on en est arrivé à ces différences. Les négociations dans les entreprises vont donc prendre une nouvelle tournure puisqu’il faudra, dès qu’une différence de traitement apparaît, la justifier par une « raison objective et pertinente ».

Le risque d'un nivellement par le bas

« C’est oublier la stratégie, la tactique et les soldes de tout compte des négociations précédentes. Cet arrêt ne tient pas compte de la vie des entreprises », explique Jean-Emmanuel Ray. L’argument avancé par Bernard Van Craeynest, le président de la CFE-CGC comme quoi les « les avantages accordés aux cadres servent de locomotives pour les non-cadres » peut-il encore tenir la route ? Le risque d’un nivellement par le bas des accords se dessine pour les experts. Pour Philippe Langlois, professeur émérite de droit social à l’Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, « dans un premier temps, on va voir quelques salariés obtenir un alignement favorable en justice. Mais dans un dans second temps, il risque d’y avoir un nivellement par le bas car les entreprises vont renégocier les accords à la baisse s’ils doivent s’appliquer à tous ».