Dans une lettre circulaire du 12 août, l'ACOSS apporte des précisions au décret du 8 juillet 2014 définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire en entreprise.

Les précisions portent notamment sur :

• les critères permettant de constituer une catégorie objective de salariés,
• la garantie incapacité,
• le respect du caractère collectif au regard de la contribution patronale,
• les dispenses d'affiliation...