La loi du 5 mars 2014 précisant les obligations juridiques des comités d’entreprise renforce le rôle du trésorier en rendant notamment sa nomination obligatoire. Alors quel sera précisément son rôle ?

En attendant le décret qui devrait préciser le périmètre exact de ses missions, il est impératif que celles-ci soient déjà délimitées par le règlement intérieur du comité.

Rappelons que le trésorier ne fait qu’exécuter les décisions collectives du comité. Ses actions dépendent des décisions du comité, ce qui suppose que celles-ci soient clairement exprimées et formalisées notamment dans le règlement intérieur et les procès-verbaux des réunions. Les pouvoirs du trésorier doivent être formalisés à travers une délégation écrite.

On peut facilement imaginer que la délégation de signature soit autorisée jusqu’à un certain montant à déterminer en fonction du budget du CE : trop bas cela risquerait de bloquer le fonctionnement quotidien, trop élevé cela augmenterait les risques d’erreurs et de malversation. Avant d’accepter une dépense au-dessus du seuil, le trésorier devra obtenir l’aval formalisé dans un procès-verbal du CE. Pour mémoire, ce point devra être inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

Le trésorier est désigné parmi les membres titulaires du comité par vote à la majorité (procédure identique à celle retenue pour le secrétaire). Rappelons que la Cour d’appel a jugé qu’un représentant syndical ne pouvait pas être trésorier. Par ailleurs, la Cour de cassation a estimé que le président du comité (l’employeur) pouvait participer à la désignation du trésorier (comme pour le secrétaire).

A priori, il n’y a pas de durée fixée par les textes pour le mandat. Le comité peut changer de trésorier à tout moment.

Le trésorier est responsable devant le comité qui peut créer une commission de contrôle périodique des comptes. Il n’est pas responsable sur ses biens propres des pertes. Le comité est civilement responsable des fautes commises par ses représentants. Évidemment, sa responsabilité pénale peut être engagée en cas de malversation, il pourra même être poursuivi pour délit d’entrave. Mais seul le comité d’entreprise peut apprécier une faute de l’un de ses membres et en tirer les éventuelles conséquences juridiques, l’employeur n’a pas à intervenir dans ce cas. Le trésorier n’est pas sous son lien de subordination.
 
Il a la responsabilité des comptes bancaires. Il sera en charge de la comptabilité du comité, notamment la vérification du calcul des subventions (de fonctionnement et des œuvres sociales) et de leurs encaissements et devra établir les comptes conformément au plan comptable applicable au CE (loi de mars 2014). En cas de présence d’un expert-comptable, il serait l’interlocuteur de ce dernier. Rappelons que les CE percevant plus de 153 K€ de subventions auront l’obligation de faire appel à un expert-comptable.

Enfin, le trésorier aura en charge la gestion quotidienne : règlement des factures fournisseurs, gestion des placements financiers et éventuellement du patrimoine immobilier, et du paiement des salaires et des cotisations sociales.

Par ailleurs, il lui appartiendra d’élaborer les budgets prévisionnels (fonctionnement et œuvres sociales) qui devront être présentés au comité d’entreprise et de s’assurer du correct archivage des documents comptables.

Précisons que la loi de mars 2014 prévoit que le trésorier établisse chaque année un rapport sur les conventions passées entre le comité et l’un de ses membres.

À l’issue du mandat, il devra remettre l’ensemble des documents comptables à son successeur. Les pièces comptables devront être laissées à disposition des nouveaux élus. Si le comité sortant ne respecte pas son obligation de transfert des pièces, tout nouvel élu pourra solliciter la désignation en référé d’un expert. L’article  L.2325-56 de la loi du 5 mars 2014 prévoit que les archives comptables devront être conservées dix ans.

Auteur > Jean-Marc Lenglart, expert-comptable.