À vos calculatrices pour la taxation de la rupture conventionnelle en 2013 !
L'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d’assujettir au forfait social, au taux de 20 %, les indemnités de rupture conventionnelle pour leur part exclues de l'assiette des cotisations sociales, soit la part de l'indemnité qui est inférieure à 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
