Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail.
BVA lourdement condamné pour discrimination syndicale
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la Cour d’appel de Versailles, le sondeur BVA a été condamné à payer plus de 50 000 € de dommages et intérêts à l'un de ses salariés, délégué syndical CGT.
Discrimination syndicale
La Cour d’appel de Versailles a étayé sa décision de qualifier la discrimination contre BVA en s’appuyant sur le fait que :
- Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
- Relations sociales