C'est la conclusion d'un arrêt du Conseil d'État en date du 20 mai dernier dans une affaire qui opposait le directeur de la culture de la communauté urbaine de Strasbourg à cet établissement public qui avait suspendu celui-ci de ses fonctions en 2012 et licencié pour insuffisances professionnelles.

Tout sera-t-il permis ou presque, pour un employeur public, afin d'apporter au juge la preuve de la faute, y compris la surveillance discrète d'un agent ?

Le 20 juin dernier, Jean-Luc de Boissieu quittait ses fonctions de secrétaire général du GEMA pour devenir président du conseil de surveillance de SMACL Assurances.

Une fonctionnaire territoriale employée par la commune de Florac avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail en 2009. Elle avait été mise en congé maladie ordinaire.

Sa demande de reconnaissance de l'événement comme « accident de service » avait été rejeté par la commune mais aussi par le Tribunal de Bordeaux, auprès duquel elle avait fait appel en juin  2012.

Lorsque les conditions légales de mise en place d’une institution représentative du personnel sont réunies, un salarié peut demander à l’employeur d’organiser des élections.

Ce salarié bénéficie alors d’un statut protecteur d’une durée de six mois à compter du moment où sa demande est reprise à son compte par une organisation syndicale (art. L 2411-6 du Code du travail).

L’activité de portage salarial se développe depuis de nombreuses années sans cadre juridique. À l’occasion de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont décidé qu’un cadre précis serait défini et que « la durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans ».

Les agences publiques de l'État, qui se sont mises en place au fil des ans à partir des années 1960 (une dizaine d'agences en 1965), ont finalement  proliféré ces dernières années et le Conseil d'État, qui vient de se pencher sur le sujet, en a dénombré plus d'une centaines aux régimes et aux modes de fonctionnement assez divers.

À mi-chemin entre engagement solidaire et travail salarié, le contrat d'engagement éducatif créé en 2006 est celui par qui le scandale arrive pour le syndicat SUD de l'Isère.