Tout sera-t-il permis ou presque, pour un employeur public, afin d'apporter au juge la preuve de la faute, y compris la surveillance discrète d'un agent ? À lire en substance l'arrêt rendu le 16 juillet par la haute juridiction administrative, il faut craindre que oui. Signalé tout d'abord par la revue AJDA en juillet, celui-ci a été relayé par l'UNSA des attachés d'administrations parisiennes.

Dans cette affaire, un agent de la commune de Jouy-en-Josas a été révoqué en octobre 2007 pour motifs disciplinaires, en raison de l'exercice d'une activité privée lucrative. Son employeur avait prouvé la faute (l'exercice d'une autre activité par le biais de deux sociétés) en le faisant suivre par un détective privé. En 2010, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire mais la cour administrative d'appel a donné raison à la commune l'année suivante.

En attendant la surveillance électronique...

Le recours de l'agent devant le Conseil d'État a été retoqué le 16 juillet dernier et, fait peu courant, la section du contentieux n'a pas suivi les conclusions du rapporteur. Selon lui, la mairie de Jouy-en-Josas a violé la vie privée de l'agent et mis en œuvre un procédé déloyal pour rechercher la preuve de la faute. L'AJDA souligne, toujours le selon le rapporteur, que « le principe de loyauté de la preuve pourrait limiter la surveillance électronique des agents publics, ce qui semble nettement plus préoccupante que le cas (sans doute peu fréquent ne serait-ce qu'en raison de son coût) du recours à un détective privé ».

Une décision qui esquisse une jurisprudence distincte de celle de la chambre sociale de la cour de Cassation, où la violation de la vie privée dans les relations entre un employeur privé et ses salariés est régulièrement condamnée. Et qui peut nourrir quelques inquiétudes chez les agents publics.