• Appel à un « privé » pour prouver la faute d'un agent : un procédé non déloyal selon le Conseil d'État

    Tout sera-t-il permis ou presque, pour un employeur public, afin d'apporter au juge la preuve de la faute, y compris la surveillance discrète d'un agent ?

    robin carcan jeu 11/09/2014 - 09:30