La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d’État le 22 février 2012, offrent l’occasion de rappeler les règles applicables à la demande d’autorisation.